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Éléments à remettre au notaire


Renseignements à communiquer

Pièces et documents à fournir

Identité des constituants

  • personnes physiques: photocopie de la carte d'identité, et des carnet et contrat de mariage éventuels
  • personnes morales: copie des statuts ou du moniteur contenant la constitution, identité des représentants et justification de leurs pouvoirs

Procurations

Pour les constituants qui ne pourront pas être personnellement présents, il faudra remettre une procuration établie en bonne et due forme

Plan financier

Communiquer le plan financier

Dénomination de la société

Dénomination complète, avec, éventuellement la dénomination abrégée

Siège de la société

Adresse exacte du siège social et des autres sièges d'exploitation éventuels (Attention aux lois linguistiques pour les éventuelles traductions des statuts)

Objet de la société

Objet précis de la société (Attention aux activités réglementées nécessitant un accès à la profession)

Durée de la société

Durée limitée ou illimitée

Capital de la société

  • Montant du capital
  • Nombre et nature des titres de la société
  • Souscription et libération du capital

Apports à la société

  • Apports en espèces: communiquer l'attestation bancaire
  • Apports en nature: communiquer le rapport du réviseur d'entreprises et le rapport des fondateurs

Nature des titres

Titres nominatifs

Représentation de la société

Communiquer l'identité des gérants ou administrateurs

Rémunération des mandats

Le mandat des gérants ou administrateurs: gratuit ou rémunéré? statutaire ou non?

Assemblée générale annuelle

Date, heure et lieu de l'assemblée générale annuelle

Exercice social

Dates de l'exercice

Contrôle de la société

Si un commissaire doit être nommé, préciser son identité

Premier exercice social

Détermination du premier exercice

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