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La SPRL-S (Starter)

Une nouvelle forme de société vient de faire son apparition en 2010 : la Société Privée à Responsabilité Limitée Starter, également appelée la société à 1 euro ! A l'instar des pays tels que la France ou l'Angleterre, elle se veut faciliter la création d'entreprise... Analyse.

Environ 60 % des sociétés belges sont des SPRL. C'est dans cette grande famille que la SPRL Starter a vu le jour mardi 1er juin 2010 dernier. Avec 'seulement' trois obligations à remplir, elle s'inspire et concurrence les pays voisins.

Ses trois obligations sont :

  1. Mettre 1 euro minimum de capital
  2. Soumettre son plan financier aux conseils avisés d'un professionnel du chiffre (comptable, réviseur)
  3. Prévoir une augmentation de capital après 5 ans maximum (pour atteindre les 18 550€ d'une SPRL normale) ou dans le cas où l'entreprise compte 5 employés à temps plein.

Suite à cette nouvelle forme de société, toute personne physique aura la possibilité de créer sa propre société (le code des sociétés ayant été modifié).

Mais quels sont les avantages et inconvénients de cette nouvelle forme de société ? Analyse.

Avantages :

  • Pour le lancement d'entreprises dont l'investissement de départ ne doit pas être énorme, cette nouvelle formule s'avère positive. Le jeune entrepreneur peut choisir le montant de départ (minimum 1 euro) : il se sent moins effrayé par le capital minimum et cela favorise donc entrepreneuriat chez les jeunes. Toutefois, il est important que le montant minimum soit mûrement réfléchi et mis en lien avec le secteur d'activité choisi et les besoins nécessaires au lancement et à la continuité de l'entreprise. Nous mettons ici en avant l'importance de la deuxième obligation, celle qui oblige de se faire aider par un professionnel pour l'élaboration du plan financier. Car c'est ce plan financier qui sera le pilier de la réussite futur de la jeune SPRL-S.

  • Cette formule est également positive, car dans un environnement de crise de nouvelles activités sont nécessaires. En effet, l'entrepreneuriat Belge ne se porte pas aussi bien que dans les pays voisins (2.8 % en Belgique contre 5.8 % de moyenne européenne). Ainsi grâce à la SPRL-S, il y aura une stimulation à la création d'entreprises. Cela permettra également à la Belgique d'être plus compétitive par rapport à certains de ses voisins européens (on pense ici notamment à la Limited Comptany en Angleterre ou l'auto-entrepreneur en France).

  • Cette nouvelle forme de société est plus accessible tout en étant intégré dans un cadre juridique protégé. En effet, il y a un renforcement de la protection du patrimoine privé et familial face au risque d'entreprise. En effet, avant de nombreuses critiques étaient faites selon lesquelles le capital minimum d'une SPRL classique était trop élevé, ce qui poussait les entrepreneurs à se lancer en son nom et de mettre ainsi en danger son patrimoine privé.

  • Toutefois, La SPRL-S facilite la création d'entreprise, mais ne touche pas aux garanties des créanciers et des consommateurs. La responsabilité des fondateurs en cas de faillite, dans les trois premières années, reste engagée (s'il est démontré que le plan financier n'a pas été bien étudié).

Inconvénients :

  • La jeunesse de certains entrepreneurs peut s'avérer être un frein. Le choix d'un conseiller plus âgé est judicieux pour une meilleure crédibilité de la nouvelle société et d'ainsi pouvoir la défendre face à différents interlocuteurs (banques, clients, fournisseurs, ...). Cette simplification ne doit pas faire penser aux jeunes entrepreneurs que créer une société est une chose facile et sans obstacles.

  • En vue de l'absence de financement personnel, il sera normal que cela suscite auprès des banques ou tout organisme financier une certaine méfiance. Cela pourrait même aller jusqu'à un refus d'obtention de crédits bancaires. Mais sans crédits et donc sans moyens financiers suffisants, l'évolution de l'entreprise pourrait être arrêtée en plein vol voir même ne pas décoller du tout.

  • Faire appel à un professionnel soit comptable soit réviseur d'entreprise : cela a un coût. Mais c'est un mal pour un grand bien !

  • 25 % du bénéfice net doit être annuellement reversé afin d'augmenter et de constituer le capital social futur. Dans une SPRL traditionnelle seulement 5 % doit être reversé. Car même si la SPRL Starter peut engager le montant de son choix au départ (en lien avec un plan financier cohérent); elle doit garder comme échéance d'arriver au montant légal de 18550 € au terme des 5 ans. La chenille (SPRL-S) devenant papillon (SPRL Classique) au bout de 5 ans. En dehors de l'avantage que cela présente de capitaliser au fur et à mesure l'argent nécessaire à la transformation et donc à l'évolution de la société; cela a comme inconvénient d'une taxation élevée et la difficulté de bénéficier du taux réduit d'imposition.

  • En parlant de taux réduit d'imposition (24.98 %), vu que celui-ci est accordé aux sociétés distribuant maximum 13 % de son capital en dividende, les SPRL-S dont le capital reste faible se verra dans la quasi impossibilité de redistribution. Ainsi il est fort probable que celles-ci doivent payer 33.99 % d'impôt et donc ne bénéficieront pas du taux réduit.

Le plan financier selon la loi en vigueur :

  • Quatre volets seront nécessaires à l'élaboration de celui-ci : une description de la société, un bilan projeté, un compte de résultats projeté et un tableau de financement projeté.

  • Tous ces chiffres doivent porter sur un minimum de deux ans.

  • En fonction des calculs réalisés, la SPRS-S devra investir plus d'un euro afin de garantir la viabilité du projet.

  • Enfin et pas des moindres, selon l'arrêté royal en la matière, "La commission des Normes comptables (C.N.C.) développera à cet égard un exemple à titre consultatif de manière à ce que les entrepreneurs puissent y recourir lors de l'élaboration d'un plan financier." Un exemple de plan financier sera donc mis à la disposition des futurs entrepreneurs d'SPRL-S.

Remarques :

  • La SPRL-S est une société comme une autre et doit s'inscrire auprès d'un guichet d'entreprise dans le but de l'obtention d'un numéro d'entreprise.

  • La SPRL-S doit toujours mentionner sa forme juridique en tant que Société Privée à Responsabilité Limitée Starter.

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