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Quelles sont les sanctions en cas de retard de l'envoi de la déclaration fiscale ?

Une imposition d'office peut avoir lieu si votre déclaration d'impôt n'a pas été rentrée dans les délais.

En cas de désaccord, c'est au contribuable d'apporter la preuve de l'inexactitude des chiffres pris en compte dans le calcul d'imposition automatique.

Un accroissement d'impôt pouvant aller jusqu'à 200% et cumulativement à cela une amende pourra sanctionner le retardataire.

 

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