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Cadre 1 : Informations générales

Identification du déclarant

Périodicité

  • Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros
  • Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils.

Délai de dépôt

  • Mensuel: au plus tard le 20 du mois qui suit le mois déclaré
  • Trimestriel: au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre déclaré
  • Si le 20 est un samedi ou un dimanche ou un jour férié: dépôt pour le 1er jour ouvrable suivant.
  • délais supplémentaire pendant les vacances
    • Pour la déclaration de juin au plus tard le 10/08
    • pour la déclaration de juillet au plus tard le 10/09

Demande de restitution

  • Demande expresse et mandat bancaire (cocher la case)
  • Régularité dans les paiement et le dépôt
  • Période (fixée par l'administration) et montant suffisant
  1. En fin de trimestre
    1. Si déclarant mensuel: le crédit est supérieur à 1485 euros (mars/juin/septembre) et si le crédit est supérieur à 245 euros (en décembre)
    2. Si déclarant trimestriel: le crédit est supérieur à 615 euros (mars/juin/septembre) et si le crédit est supérieur à 245 euros (en décembre)
  2. Chaque mois
    1. Si le crédit est supérieur à 245 €
    2. Si 30% du chiffre d'affaire (de l'année précédente)est = à de l'exportation et/ou livraison intra-communautaire
    3. Si le crédit d'impôt (de l'année précédente) est supérieur à 12390 euros
    4. Si titulaire d'une autorisation spéciale

Toutes les conditions doivent être remplies simultanément

Remarque

  • La déclaration est à déposer même s'il n'y a eu aucunes opérations
  • Si le dépôt est tardif
    • amende fiscale
    • taxation d'office
    • non remboursement d'un crédit d'impôt
  • Formulaire de déclaration automatisé
  • Il faut garder un double pendant 10 ans

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