Identification du déclarant

Périodicité

• Déclaration mensuelle si le chiffre d'affaire par an est supérieur à 500 000 euros
• Déclaration trimestrielle si le chiffre d'affaire par an est inférieur à 500 000 et si il y a le paiement d'un acompte (1/3 taxe due le trimestre précédent) au plus tard le 20ème jour des 2ème et 3ème mois des trimestres civils.

Délai de dépôt

• Mensuel: au plus tard le 20 du mois qui suit le mois déclaré
• Trimestriel: au plus tard le 20 du mois qui suit le trimestre déclaré
• Si le 20 est un samedi ou un dimanche ou un jour férié: dépôt pour le 1er jour ouvrable suivant.
• délais supplémentaire pendant les vacances
  • Pour la déclaration de juin au plus tard le 10/08
  • pour la déclaration de juillet au plus tard le 10/09

Demande de restitution

• Demande expresse et mandat bancaire (cocher la case)
• Régularité dans les paiement et le dépôt
• Période (fixée par l'administration) et montant suffisant

1. En fin de trimestre
1. Si déclarant mensuel: le crédit est supérieur à 1485 euros (mars/juin/septembre) et si le crédit est supérieur à 245 euros (en décembre)
2. Si déclarant trimestriel: le crédit est supérieur à 615 euros (mars/juin/septembre) et si le crédit est supérieur à 245 euros (en décembre)
2. Chaque mois
1. Si le crédit est supérieur à 245 €
2. Si 30% du chiffre d'affaire (de l'année précédente)est = à de l'exportation et/ou livraison intra-communautaire
3. Si le crédit d'impôt (de l'année précédente) est supérieur à 12390 euros
4. Si titulaire d'une autorisation spéciale

Toutes les conditions doivent être remplies simultanément

Remarque

• La déclaration est à déposer même s'il n'y a eu aucunes opérations
• Si le dépôt est tardif
  • amende fiscale
  • taxation d'office
  • non remboursement d'un crédit d'impôt
• Formulaire de déclaration automatisé
• Il faut garder un double pendant 10 ans