Déduction forfaitaire - Forfait légal - Dossiers

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Déduction forfaitaire - Forfait légal

Il est possible de bénéficier de déductions de frais professionnels, sans produire de justificatifs, de manière forfaitaire.

Article 50 du CIR, § 1er :

Les frais dont le montant n'est pas justifié, peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l'administration. A défaut d'un tel accord, l'administration évalue ces frais de manière raisonnable.

Ces pourcentages sont (Exercice 2009) :

1° pour les rémunérations des travailleurs :
a) 27,2 p.c. de la première tranche de 4.970,00 EUR (montant de base 3.750 EUR) ;
b) 10 p.c. de la tranche de 4.970,00 EUR (montant de base 3.750 EUR) à 9.870,00 EUR (montant de base 7.450 EUR) ;
c) 5 p.c. de la tranche de 9.870,00 EUR (montant de base 7.450 EUR) à 16.430,00 EUR (montant de base 12.400 EUR) ;
d) 3 p.c. de la tranche excédant 16.430,00 EUR (montant de base 12.400 EUR) ;
2° pour les rémunérations des dirigeants d'entreprise : 5 p.c.;
3° les rémunérations des conjoints aidants: 5 p.c.;
4° pour les profits : les pourcentages fixés au 1°.
Le forfait ne peut, en aucun cas, dépasser 3.380,00 EUR (montant de base 2.555 EUR) pour l'ensemble des revenus d'une même catégorie visée à l'alinéa 2, 1° à 4°.

En ce qui concerne les rémunérations des travailleurs, le forfait est majoré, pour tenir compte des frais exceptionnels qui résultent de l'éloignement du domicile par rapport au lieu de travail, d'un montant déterminé suivant une échelle fixée par le Roi.

Remarque

Un contribuable ayant une rémunération de travailleur et ne revendiquant pas de frais professionnels réels peut bénéficier d'un forfait complémentaire pour "long déplacements" à condition d'effectuer une distance de minimum 75 km (en aller simple) entre son domicile et son lieu de travail.

Le montant de ce forfait est fixé à respectivement 75 €, 125 € ou 125 € correspondant à des distances de respectivement 75 km à 100 km, 101 km à 125 km ou plus de 175 km au 1er janvier de l'exercice d'imposition.

Ce forfait ne peut être appliqué que si le contribuable ne demande pas la déduction de ses frais réels.

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