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Accords collectifs

Comme visé à l'Article 342 du CIR 92, §1er, alinéa 4 :

L'administration peut également arrêter, d'accord avec les groupements professionnels intéressés, des forfaits pour l'évaluation des dépenses ou charges professionnelles qu'il n'est généralement pas possibles de justifier au moyen de documents probants.

Ce forfaits ne concernent que les contribuables soumis à l'impôt des personnes physiques et relève d'un régime d'option (pas d'obligation).

Sont entre autres concernés :

  • les frais de représentation ;
  • certains frais liés à l'utilisation d'un véhicule (essence, entretien, etc.) ;
  • certains frais liés à l'entretien des locaux professionnels (fournitures, produits d'entretien, etc.) ;
  • certains frais de déplacement occasionnels ;
  • etc..

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