Démarches pour créer une ASBL - Dossiers

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Démarches pour créer une ASBL

Une fois les statuts rédigés et signés par les membres fondateurs, ceux-ci doivent les déposer au greffe du tribunal de commerce de l'endroit où le siège de l'ASBL est établi.

Voici les documents qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce de l'endroit où le siège de l'ASBL est établi :

  • les statuts;

  • les actes relatifs à la nomination des administrateurs;

  • une copie du registre des membres;

  • les actes relatifs à la nomination des personnes déléguées à la gestion,

  • des personnes habilitées à représenter l’ASBL et des commissaires si ceux-ci sont nommés.

Certains de ces documents déposés doivent également faire l'objet d'une publication au Moniteur belge. La demande de publication se fait via un formulaire disponible auprès du greffe du tribunal de commerce ou sur le site internet du SPF Justice .

C'est le jour où les documents précités sont déposés au greffe du tribunal du tribunal de commerce que l'association acquiert sa personnalité juridique. A dater de ce jour, l'ASBL existe juridiquement.

Une période de préparation peut exister entre la décision par les fondateurs de créer une ASBL et l'acquisition de la personnalité juridique. Pendant cette période, des actes peuvent être posés (recrutement de personnel, acquisition de matériel, location de biens immobiliers, ouverture d’un compte bancaire, etc.)

La loi permet que ces actes puissent être posés par l’association en
formation. Dans ce cas et sauf convention contraire, ceux qui prennent de
ces engagements en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l’ASBL acquiert la personnalité juridique endéans les deux ans qui suivent la décision de formation et ratifie cette décision endéans les six mois de l’acquisition de la personnalité juridique.

Si les engagements sont pris dans ces conditions, il est alors considéré qu'ils été pris par l’ASBL dès leur origine.

 

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