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Dépôt de l’acte au greffe du Tribunal de Commerce

Les sociétés en personnalité juridique doivent déposer un extrait de l'acte constitutif auprès du greffe du Tribunal de Commerce du ressort judiciaire dans lequel est établi leur siège social, endéans les 15 jours suivant son établissement.

Pour SA, SPRL et SCRL, le notaire doit effectuer ce même dépôt et l'acte est enregistré dans le Registre des Personnes Morales. Pour les actes sous seing privé, les associés doivent effectuer ce dépôt.

Le greffier du Tribunal de Commerce introduit les données d'identification dans la Banque-Carrefour des Entreprises. Celle-ci attribue alors un numéro d'entreprise à la société.

Le greffier assure la publication de l'acte au Moniteur belge.

Le coût de la publication est de 214,53 € (au 01/01/2008)

Informations devant figurer dans l'acte :

  • - dénomination de la société (et le cas échéant l'abréviation ainsi que le sigle de celle-ci) ;
  • - forme juridique de la société ;
  • - coordonnées du siège social de la société ;
  • - date de dissolution de la société si celle-ci est constituée pour un temps donné ;
  • - identité des personnes habilitées à administrer, engager ou liquider la société ;
  • - date de l'AG annuelle ;
  • - début et fin de l'exercice comptable ;
  • - montant du capital social ;
  • - identités de l'administrateur, du directeur ou gérant.

C'est via le dépôt de l’acte au greffe du Tribunal de Commerce que se fait l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

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