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Enregistrement de l'acte constitutif de la société auprès du SPF Finances

Il faut obligatoirement enregistrer l'acte constitutif de la société auprès d'un bureau d'enregistrement du SPF Finances, Administration du Cadastre, de l'Enregistrement et des Domaines.

S'il s'agit d'un acte authentique (notarié), cela doit être fait par le notaire endéans les 15 jours.

Pour les actes passés sous seing privé, ils doivent être enregistrés par les associés endéans les 4 mois. Il faut pour cela fournir soit l'acte notarié, soit l'acte sous seing et une copie certifiée de celui-ci.

L'enregistrement de l'acte constitutif lui donne date certaine, on ne peut plus contester son existence à la date d'enregistrement.