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Inscription en qualité d'entreprise commerciale ou artisanale

Les sociétés doivent également s'inscrire auprès d'un guichet d'entreprises en tant que société commerciale ou artisanale. Le choix du guichet d'entreprise pour l'enregistrement est libre quel que soit le lieu d'établissement de la société.

Les procédures d'inscription et de modification sont les mêmes que pour les personnes physiques.

Remarques:

Le coût de cette inscription est de 73 € par unité d'établissement.

Voici les effets de cette démarche :

  • sauf preuve du contraire, l’inscription vaut présomption de la qualité de commerçant ou d’artisan ;
  • la société doit utiliser son numéro d’entreprise pour tous ses contacts avec les autorités administratives et judiciaires. Ce numéro est aussi le numéro TVA ;
  • le numéro d’entreprise doit toujours figurer sur tous les documents (actes, factures, lettres, ordres, etc.) émis par la société ;
  • le numéro d’entreprise précédé par « Registre des personnes morale » ou « RPM » doit figurer sur les bâtiments, étals et moyens de transport utilisés par la société pour exercer l’activité.

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