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Identification à la TVA

Qui est concerne par l'identification à la TVA ?

Toute personne (personne physique ou indépendant) exerçant de façon régulière et indépendante, avec ou sans but lucratif , comme activité principale ou complémentaire, la fourniture de biens ou la prestations de services visées par le Code de la TVA, quel que soit le lieu où s'exerce l'activité économique, est en principe assujettie à la TVA.

Certaines activités n’y sont néanmoins pas soumises (par exemple médecin, avocat ou comédien …). En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès du bureau local de la TVA pour déterminer si une profession est assujettie ou non à la TVA. Pour plus d'information voir l'article 44 du Code TVA.

Choix du régime

Vous devrez choisir votre régime de TVA parmi les trois existants :

Remarque :
Toute personne assujettie à la TVA doit rendre des déclarations périodiques.
Sont dispensés de cette obligation :

 

  • les assujettis n'effectuant que des opérations exemptées de la taxe, ne leur ouvrant aucun droit à déduction ;
  • les petites entreprises soumises au régime de la franchise ;
  • les exploitants agricoles, qui sont eux soumis au régime agricole particulier ;
  • certains secteurs d'activités pour des raisons pratiques propres à ces activités.

 

Quand s'identifier à la TVA ?

Il faut s'identifier à la TVA avant le début de l'activité qui confère la qualité d'assujetti à la TVA.

Comment s'identifier ?

Pour activer un numéro d'entreprise en tant que numéro d’identification à la TVA, le représentant de la société peut :

  • Se rendre dans un guichet d'entreprises agréé, qui opèrera la demande d’identification à la TVA par voie électronique (formulaire 604 A) en son nom.
  • Compléter et envoyer le formulaire 604 A à l’office de contrôle TVA dont la société relève ou il peut faire accomplir cette démarche par une personne mandatée à cette fin (par exemple : un comptable).

Où s'identifier à la TVA ?

La demande pour l’obtention d’un numéro de TVA doit être introduite auprès du bureau local de contrôle TVA de la région abritant l’entreprise.

Vous pouvez sinon vous adresser au guichet d’entreprise pour l’activation du numéro d’entreprise en tant que numéro de TVA. C’est un service payant dont le tarif varie selon les guichets.

Vous devez préciser au bureau local de contrôle TVA le choix de votre régime de TVA parmi les trois existants : régime normal, régime forfaitaire et régime de la franchise de la taxe.

Délais d'attente.

L'office de contrôle TVA compétent communique à l’assujetti son n° d’identification à la TVA par lettre recommandée dans les meilleurs délais.

Coût

  • +- 56 euros par un guichet d'entreprises (solution de facilité)
  • Gratuit en passant par l'office de contrôle TVA

Remarque :

Afin que l’assujetti ne soit pas handicapé dans le déploiement de ses activités, il pourra démarrer celles-ci dès l’introduction de sa demande d’identification. L’assujetti utilisera alors la formule « Entreprise en formation : n° d’identification à la TVA en attente », en lieu et place de son n° d’identification à la TVA.

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