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Choix du type d'entreprise

Il existe deux choix de constitution d’entreprise possibles :
 

Entreprise en personne physique (indépendant) :

Il n’y a dans ce cas pas de contrat de travail, le travailleur indépendant est l’entreprise et il n’existe donc pas de séparation entre le patrimoine privé et le patrimoine de l’entreprise. L’ensemble du patrimoine de la personne est donc engagé face au risque d’entreprise. Il existe toutefois une protection de la résidence principale du travailleur indépendant.

Entreprise en personne morale (société) :

 

C’est une société qui a une personnalité juridique et est un sujet de droit qui a des droits, des obligations et un patrimoine propre distinct de celui des associés qui la détiennent.

 

Comparaison entre une entreprise en personne physique (indépendant) et une personne morale (société) :

 

 

Entreprise en personne physique (indépendant)
 

Entreprise en personne morale (société)
Constitution

Constitution aisée avec très peu de formalités.

Constitution nécessitant plusieurs formalités: plan financier, attestation bancaire, acte notarié, etc..

Formalités

Après la constitution, très peu de formalités administratives ou comptables au cours de la vie de l'entreprise.

Au cours de la vie de l'entreprise, les formalités administratives et comptables sont plus importantes qu'en personne physique.

Décision

Prise de décision rapide, grande indépendance de l'entrepreneur, souplesse de l'entreprise.

En principe, plusieurs personnes se partagent la prise de décision: risques de conflits.

Avantages fiscaux

Moins d'avantages fiscaux que les sociétés.

Il existe de nombreux avantages fiscaux (variables selon l'activité, la région, etc.).

Responsabilité limitée/illimitée

Responsabilité illimitée (le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise se confondent): en cas de faillite, les biens privés seront menacés.

Responsabilité limitée (le patrimoine de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont distincts): en cas de faillite, le risque est limité aux apports.

Investissement

L'entrepreneur supporte seul la charge des investissements indispensables à l'activité de l'entreprise.

En principe, plusieurs personnes supportent la charge des investissements indispensables à l'activité de l'entreprise.

Continuité

Le décès de l'entrepreneur (ou une maladie grave) signifie la fin de l'entreprise.

L'entreprise peut survivre au décès de l'entrepreneur et aux départs d'associés.

Récapitulatif des différents avantages et désavantages :

 

Entreprise en personne physique (indépendant)

Entreprise en personne morale (société)
AvantagesAvantages

Constitution : pas de capital minimum, pas d'attestation bancaire, de plan financier, ni d'acte constitutif.

Risques financiers réduits : dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA) le patrimoine personnel est distinct de celui de l'entreprise et les associés ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports.

Gestion : pouvoir de décision et fonctionnement reposent sur une seule personne.

Investissements : reposent sur plusieurs personnes.

Formalités : moins de formalités administratives et comptables.

Pérennité de l'entreprise : n'est pas mise en danger par le décès ou le départ des associés.

Caractéristiques : Indépendance, flexibilité plus grande, souplesse, décision plus rapide.

Régime fiscal : possibilité d'avantages fiscaux.

La comptabilité peut être simplifiée.

Le bénéfice est soumis à l'impôt des sociétés (ISOC) qui est moins élevé que l'IPP.

Le bénéfice n'est pas partagé.

 
InconvénientsInconvénients

Risques financiers : pas de distinction entre les biens privés et les biens de l'entreprise: responsabilité illimitée.

Formalités de constitution : capital minimum, attestation bancaire, plan financier, acte authentique.

Investissements : l'entrepreneur supporte seul le financement de ses investissements.

Gestion : direction, autorité et fonctionnement sont réparties entre plusieurs personnes (la gestion est plus complexe).

Pérennité de l'entreprise : le décès ou la maladie du chef d'entreprise signifie souvent la fin de l'entreprise.

Formalités administratives et comptables plus importantes que dans le chef d'une personne physique.

Régime fiscal moins avantageux : le bénéfice de l'entreprise en personne physique est soumis à l'impôt des personnes physique (IPP) qui est progressif.

Un capital minimum est requis dans certaines sociétés.

Le statut social des indépendants est moins avantageux.

Les obligations comptables sont plus importantes.

 

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