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Récapitulatif des formalités à accomplir pour créer une entreprise

Formalités

Personne physique / Société

Compte à vue

Ouvrir un compte à vue

Acte Constitutif
  • Faire appel à un notaire
  • Déposer l'acte au greffe du Tribunal de commerce
  • Inscription de la société à la BCE par le greffier, celui-ci communique le numéro d'entreprise attribué par la BCE
  • Publication de l'acte au moniteur belge par le notaire
Enregistrement de l'acte constitutif auprès du SPF Finance

Guichet d'entreprises

  • Examen des capacités entrepreneuriales : connaissances de gestion de base et des connaissances professionnelles pour les professions règlementés
  • Examen de certaines licences et autorisation (commerce ambulant, boulanger, carte professionnelle pour étrangers)
  • Inscription à la BCE en qualité de commerçant ou d'artisan
  • Octroi d'un numéro d'entreprise, attribué par la BCE aux entreprises en personne physique

Indentification à la TVA

  • Demander un numéro d'identification à la TVA auprès d'un bureau de controle TVA ou via un guichet d'entreprises

Licences ou agréments

  • Nécessaire pour certaines activités
  • Auprès des autorités compétente

Affiliation à une caisse d'assurances sociales

  • Libre choix de la caisse Dans les 90 jours qui suivent le début de l'activité. !!!!!!! Depuis le 1er avril 2010 ce délai de 90 jours a été supprimé. Cette obligation doit être réglée au plus tard le 1er jour du lancement de l'activité.

Mutualité

 

Partenaires