Remarque

L’entreprise doit utiliser son numéro d’identification unique pour tous ses contacts avec les autorités administratives et judiciaires. Ce numéro constitue aussi le numéro TVA. Le numéro de l’entreprise doit toujours figurer sur les actes, factures, communications, courriers, ordres ou tout autre document émanant d’une entreprise commerciale ou artisanale, ainsi que sur les bâtiments, étals et véhicules utilisés pour exercer l’activité professionnelle. Les entreprises disposent d’un délai d’un mois pour demander à la BCE une modification de leur inscription au cas où leur situation changerait.

L’inscription peut être refusée si l’entreprise ne répond pas aux conditions ou qu’un document requis est manquant. Dans le cas d’un refus, il est toujours possible d’introduire une nouvelle demande. Il existe aussi la possibilité d’introduire un recours endéans les 30 jours après la notification du refus.