Formulaire 604 A

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Formulaire 604 A

Demande d'identification à la TVA lors du commencement d'activité (formulaire 604 A)

Toute entreprise (personne physique ou morale) doit, avant d'exercer une activité économique lui conférant la qualité d'assujetti à la TVA et requérant son identification à la TVA conformément à l'article 50 du Code de la TVA, introduire le présent formulaire dûment complété et signé auprès de l'office de contrôle de la TVA dont elle relèvera. Cette démarche peut être accomplie par l'entreprise elle-même ou par une tierce personne dûment mandatée.

Si l'entreprise éprouve des difficultés à remplir le formulaire, il lui suffit de s'adresser à l'office de contrôle de la TVA précité qui lui fournira les renseignements demandés. Par ailleurs, les entreprises commerciales et artisanales qui sont établies en Belgique peuvent également avoir recours aux services du guichet d'entreprises agréé de leur choix.

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