Bonjour,
Existe-t-il une loi similaire au cout d'opportunité qu'un usager pourrait réclamer à une administration quand elle lui réclame un montant injustifié ?
L'exemple le plus courant est les contestations de redevances stationnement. Ici régulièrement des usagers reçoivent des redevances stationnement alors qu'ils sont en ordre, ils doivent alors non seulement contester la redevance mais en apporter la preuve !
Or, La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En vous remerciant d'avance pour les réponses apportées.
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Vous avez l'indemnité de procédure qui ne couvre que très partiellement les frais d'avocat.
Je ne vois pas d'exemple où cette théorie aurait été appliquée concrétement.
Bonjour Jojo,
Merci pour votre réponse rapide. Donc l'administration peut nous envoyer une redevance de 25 € qui n'a pas lieu d'être, envoyer un rappel majoré de frais administratif de 15 € et ensuite envoyer la redevance chez l'huissier qui majorera cette redevance de ses frais.
À quel moment le redevable pourrait réclamer des frais d'administration de 15 € par ex à l'administration pour le temps passé à rédiger la contestation ?
Si l'usager ne répond pas aux différents rappels et laisse venir le courrier de l'huissier et qu'il fournit la preuve de son bon droit à l'huissier, celui-ci en avisera l'administration qui annulera la redevance, mais sera elle redevable à l'huissier des frais qui comptait imputer à l'usager.
Vous comprenez où je veux en venir ? existe-t-il pour le citoyen un moyen de faire payer des frais à l'administration qui lui envoie des redevances erronées et qu'il doit à chaque fois contester.
Le but de pouvoir 'facturer" ses frais à l'administration, est de la rendre plus contentieuse dans l'envoi d'une redevance qui par principe ne devrait pas être contestable si les vérifications préalables à sa validité avaient été faites comme il se doit.
En vous remerciant d'avance
Le Père Noël existe pour une certaine tranche d'âge ...
En dehors du fait que l'huissier (A bon droit, eh oui !) se contrefiche de vos explications et de vos justifications puisqu'il ne peut pas être juge et partie, il est à souligner que vous perdriez des points à laisser courir ...
Non,
J'ai fait annuler de multiples redevances pour des amis au moment de l'arrivée du courrier de l'huissier chez eux, il transmet la preuve que le véhicule était en ordre et que la redevance n'était pas valable et donc non due. Se faisant l'administration annule la redevance et l'huissier ne peut facturer sa prestation l'usager mais la répercute à l'administration. J'ai également fait annuler des redevances et obtenu le remboursement des frais administratifs 15 € par redevance, ainsi que le remboursement des frais d'huissier engendrés. J'ai également obtenu le remboursement de l'indument perçu (qu'ils ne remboursement pas immédiatement art.1235 du CC) pour de multiples redevances (paiement à l'horodateur après l'émission de la redevance).
Sur 100 redevances ( de 2019/2020 et 2021) payées en 2019/2020 et 2021, mes contestations en mars 2022 ont permis l'annulation et le remboursement de 40% des redevances, ainsi que de l'indûment perçu et les frais d'huissier. Alors que ces dossiers étaient clos depuis longtemps. ;)
S'il m'arrivait pareille mésaventure, je viendrai en consultation chez vous !