Dissolution Scri

Portrait de dl.eihc
Posté par dl.eihc
ven, 04/06/2021 - 11:45

Bonjour chère communauté,

Nous avons créé notre SCRI (sans passer par un notaire, 3 administrateurs non rémunérés) en 2016 pour un projet qui n'a finalement pas abouti.

Il n'y a donc pas eu d'activité commerciale ni civile jusqu'à nos jours.

Notre souhait est de la dissoudre définitivement.

Pourriez-vous nous indiquer les démarches à suivre?(sans passer par notaire) 

Concernant le formulaire 1B, Est-il nécessaire d'indiquer dans l'objet: la dissolution ET cessation d'activité? 

Auriez-vous des exemples d'extrait de PV pour dissolution et/ cessation d'activité?

Merci d'avance pour votre temps et retour.

D.

 

Toutes les réponses

Le Code des Sociétés et des Associations a apporté des modifications relatives à la liquidation d'une SCRI.

En effet, pour pouvoir liquider votre société en un seul acte, il faut que l'organe d'administration établisse un rapport dans lequel le projet de liquidation est exposé.Il faut aussi établir une sitiation comptable qui doit ête jointe à,ce rapport.

Enfin il faut aussi qu'un rapport de contrôle soit établi par un reviseur d'entreprises ,ou à une expert comptable certifié.

L'intervention d'un notaire n'est en principe pas requise

Je vous remercie pour vos éléments de réponses et ces précisions.

Cordialement

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