Enregistrement bail locatif

Portrait de vivianedeboeck6
Posté par vivianedeboeck6
lun, 20/01/2020 - 11:31

Bonjour,

Pourriez vous me faire savoir ou je dois faire enregistrée le bail locatif de l'appartement que je mets en location, ainsi que les heures d'ouvertures.

Il est située à Molenbeek.

Merci

 

Toutes les réponses

Sur le site du SPF Finances, E-Servicees- Onglet MyRent

En tenant éventuellement compte de la remarque; boulevvard du Jardin Botanique (Le building des Finances)

Comment faire enregistrer son contrat de bail ?

Au bureau d'enregistrement : rendez-vous au bureau d'enregistrement du lieu où se trouve le bien loué, avec trois exemplaires du contrat de bail. Le receveur vous remettra votre exemplaire enregistré, muni du cachet de l'administration qui attestera de la date de l'enregistrement.
Par courrier : envoyez les trois exemplaires par courrier postal, par fax, ou même par courrier électronique au bureau d'enregistrement compétent. L'administration vous retournera un exemplaire enregistré, accompagné du rapport d'enregistrement.
Par internet : via le site MyRent du SPF Finances. Le document sera alors disponible sous MyMinfin dès qu'il aura été enregistré. 

Tous les baux, y compris les baux commerciaux, peuvent désormais être enregistrés en ligne : n'hésitez pas à utiliser ce moyen !