POURSUITE POUR FRAIS RAPPEL RELATIFS TGAXE COMMUNALE

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Posté par astic
mar, 17/10/2017 - 14:28

Bonjour,

à la suite d'une confusion dans l'excercice 2016 TAXE EGOUTS (réduction déduite et en plus soustraite du montant du) j'ai reçu un rappel à la suite duquel j'ai sonné l'employé communal.  Ce rappel était facturé 10.50euros. L'erreur éclaircie, j'ai versé les 25 euros dûs.  Etant donné qu'il, s'agissait d'une confusion et que je m'en étais expliquée avec le préposé, je n'ai pas jugé utile de verser les 10.50 de frais de rappel.  Or, un an plus tard, sans lettre ni appel, je reçois un exploit d'huissier !  les 10,50  sont magiquement devenus 20.00 et, avec les frais d'huissier, le montant total est de 79.55 euros !!!  Peut-on poursuivre pour des frais de rappel ?  Est-ce normal une procédure aussi vexatoire pour une confusion ?  Pourquoi le 10.50 deviennent ils 20.00 sans autre forme de procès ?  Merci d'avance pour la réponse que vous voudrez bien me donner.  Cordialement, A.ANDRE

Meilleure réponse

Le coût d'une poursuite par l'Etat n'est pas comparable au coût pour une société. D'un côté, des avocats payés à l'année et de l'autre des prestations au tarif élevé ...

Dans le second cas, il y a moyen de discuter ...

Conclusion : j'en reviens à ce que j'ai écrit : obtenez un accord FERME sur la radiation des intérêts et des pénalités sinon ....

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Malheureusement, les autorités font les règlrmrnts de façon telle que vous ne puissiez quasiment jamais contester !

Si et uniquement si vous voulez A TOUT PRIX (Et un avocat n'est pas gratuit ...) avoir gain de cause, il faut aller devant le tribunal !

 

Sinon que cela vous serve de leçon ! Cela veut dire que vous auriez du mettre les ponts sur les 'i' à ce moment là de manière officielle.

En d'autres termes, un dossier ECRIT avec l'accord de tout le monde ....

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merci, merci pour votre réponse.  Je devrais donc trouver un règlement qui va dans ce sens et qui permet de, poursuivre pour des frais de rappel ?  Rassurez moi (si je peux abuser de votre temps)... En dehors des administrations, la poursuite uniquement pour frais de rappel n'est pas légale ... ?  Cordialement, Arlette ANDRE

Le coût d'une poursuite par l'Etat n'est pas comparable au coût pour une société. D'un côté, des avocats payés à l'année et de l'autre des prestations au tarif élevé ...

Dans le second cas, il y a moyen de discuter ...

Conclusion : j'en reviens à ce que j'ai écrit : obtenez un accord FERME sur la radiation des intérêts et des pénalités sinon ....

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