Bail à ferme et sous location - Achat de terrain agricole

Portrait de Inachis
Posté par Inachis
lun, 16/02/2009 - 23:29

Bonjour,

Je viens de signer un compromis de vente pour un terrain agricole loué (bail à ferme) à un agriculteur.
Notification pour l'exercice du droit de préemption a été faite par recommandé.

J'apprends aujourd'hui que le locataire n'est plus agriculteur (mais je ne sais pas depuis combien de temps), et qu'il a sous-loué le terrain (sans en avertir le propriétaire) à une société agricole au nom de son conjoint.

Un voisin me dit que le bail n'a plus de valeur juridique du fait que le locataire n'est plus agriculteur, et que le terrain a été sous-loué !
Mais ce voisin n'est pas juriste :-?

Dans quelle mesure cet "ex-agriculteur" peut-il quand même faire valoir son droit de préemption ?
Peut-il exiger que son bail lui soit racheté ?

Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,

Caroline

Toutes les réponses

Le bien ne pouvait être sous loué sans l'accord du propriétaire. Voir article complet à ce sujet, dans la rubrique "articles" ci-dessus

La législation sur le bail a ferme est complexe et les interprétations des juges variables.

Aucune réponse sur un forum ne sera adaptée à votre cas exact. Le mieux est donc de consulter un avocat du canton où se trouve le bien en question.

Loi sur le bail à ferme:
http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=1969110431

Attention que la loi générale sur le louage de biens immobiliers s'applique également.

Merci à tous les 2 pour vos réponses.

J'ai lu entièrement l'article relatif au bail à ferme, mais je n'y ai effectivement pas trouvé la réponse à ma question.

Gavroche, tu évoques le fait que le bien ne pouvait être sous-loué, mais quelles en sont les conséquences sur le bail ?

La situation est vraiment très complexe, car en plus, le terrain en question n'est pas directement exploité puisque laissé à l'abandon, il sert uniquement au calcul de superficies exploitées pour les primes de la région wallonne.

En tout cas, un grand merci pour avoir pris le temps de me répondre.

6. Sous location et cession de bail
La cession de bail et la sous-location ne sont possible qu’avec l’accord écrit et préalable du bailleur, sauf en cas d’échange de terres. Dans ce cas le bail est considéré comme résilié. De plus, un ex-agriculteur n'a pas le droit de préemption.Comme ce terrain intervient dans le calcul des primes de la PAC, il y a fausse déclaration.

Merci Gavroche, c'est ce que je pensais, mais je n'étais pas certaine.

Je verrai le notaire vendredi à ce sujet, car la notification pour le droit de préemption a été faite il y a une dizaine de jours déjà.

Bonne soirée.

Inachis a écrit: Bonjour, Je viens de signer un compromis de vente pour un terrain agricole loué (bail à ferme) à un agriculteur. Notification pour l'exercice du droit de préemption a été faite par recommandé. J'apprends aujourd'hui que le locataire n'est plus agriculteur (mais je ne sais pas depuis combien de temps), et qu'il a sous-loué le terrain (sans en avertir le propriétaire) à une société agricole au nom de son conjoint. Un voisin me dit que le bail n'a plus de valeur juridique du fait que le locataire n'est plus agriculteur, et que le terrain a été sous-loué ! Mais ce voisin n'est pas juriste :-? Dans quelle mesure cet "ex-agriculteur" peut-il quand même faire valoir son droit de préemption ? Peut-il exiger que son bail lui soit racheté ? Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement, Caroline

Bonjour ,le meme cas que vous se presente pour moi . Un terrain d un proprietaire qui a un bail avec un fermier ,celui est decede ,son fils qui n est pas agriculteur,fait exploiter son terrain par un ami fermier.  Comment s est regler la situation pour vous?