cohabitation légale et domicile commun

Portrait de satisfaction
Posté par satisfaction
ven, 30/01/2009 - 11:56

Bonjour,

J'ai une question un peu particulière.
Après avoir fait une déclaration de cohabitation légale en mai 2008, peut -on changer de domicile sans pour autant annuler notre cohabitation? En sachant que mon nouveau domicile serait dans la même rue de la même entité. En cas de déces de l'un de nous deux, les droits de succession sont ils toujours d'application en tant que cohabitants légaux?
Merci de vos réponses

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A mon avis, vous perdriez tous les avantages en matière de droits préférentiels de succession.

Je n'ai pas encore connaissance d'une jurisprudence.

C'est bien ce que je pense aussi, par contre en faisant des recherches, en cas de séparation (ce n'est pas cela qui me préoccupe mais bien sécuriser ma succession), le fait d'avoir deux addresses différentes ne met pas fin à la cohabitation légale et aussi dans l'art 1479 alinea 1 du code civil, on parle de résidence commune et non de domicile commun

Je n'ai répondu qu'au problème soulevé : les droits de succession.

Merci pour votre aide, enfin surtout d'avoir confirmé ce dont je me doutais bien.

Si et uniquement si vous estimez que cela en vaut la peine, consultez ! Il y a des chemins de traverse à éventuellement explorer.

Le terme cohabitation est clair, pour conserver le pacte de cohabitation légale, il faut une résidence ou un domicile commun.

Bonjour,
J'héberge un étudiant depuis 2 ans pour des raisons pratiques d'éloignement de ses parents. Il est domicilé chez ses parents mais pour différentes raisons il aurait besoin d'un domicile séparé d'eux. Si il se domicilie à la même adresse que moi, quelles seront les conséquences? Cela me coûtera-t-il quelque chose? Etudiant, sera-t-il à ma charge? Quelles implications financières cele peut-il avoir?
Merci d'avance de votre aide.
Joëlle

S'il ne perçoit aucun revenu, et que vous ne bénéficiez pas de revenus de remplacement, aucun problème

Merci déjà. De mon côté, pas e souci, j'ai un travail stable a priori. Mais que se passera-t-il si il arrête ses études, trouve du travail ou bénéficie d'une allocation de chômage? Quelles implicatons pour lui et pour moi? Je vous rappelle qu'il n'est pas un de mes descendants. C'est le fils d'amis en rupture familiale.

Rien pour vous sauf en cas de chômage

Pour lui, allocation de chômage moindre.

Gavroche a écrit: Le terme cohabitation est clair, pour conserver le pacte de cohabitation légale, il faut une résidence ou un domicile commun.

Bonsoir, désolé, pas d'accord. Dixit Population Charleroi ce jour (3 interlocut(teurs-trices en cascade). Je transfère mon domicile légal dans une commune autre, et même en France, le régime "cohabitant légal" continue tant que les deux cohabitants légaux, sur le même document n'ont pas signifié par écrit la rupture à l'administration, ou un seul par exploit d'huissier, constatant la situation et signifié et à l'autre et à l'adminsitration communale du domicile.