la facture commerciale : mentions légales

Portrait de ren
Posté par ren
jeu, 15/09/2005 - 19:00

Bonjour

qqn pourrait il me dire ou je peux trouver les mentions obligatoires à reprendre sur une facture commerciale classique pour que celle ci soit valable ? le nom de ce document peut il varier (ex: note de crédit, avoir, note de débit, relevé, etc)et cela est-il également réglementé ?

merci

ren

Toutes les réponses

Bonjour ren

Les mentions légales d'une facture sont:

Si la facture ne porte pas les mentions précitées, cela peut entrainer l'application des sanctions suivantes

Afin d'éviter tout problème, tant en matière de TVA qu'au niveau des impots directs, il est indispensable de respecter strictement les mentions obligatoires sur chaque facture. Dans le cas de la réception d'une facture incorrectement libellée, il y a lieu de la retourner immédiatement au fournisseur en lui demandant de la rectifier.

Ok merci Christophe pour ces infos bien utiles.
je peux donc en déduire qu'il n'existe aucune reglementation m'imposant d'intituler mes factures "négatives" NOTE DE CREDIT ?

merci d'avance

C'est une interprétation toute personnelle.
La législation fiscale parle de facture et de note de crédit et chaque document évolue dans un contexte précis.
A vos risques et périls.

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Une note de crédit est à considérer comme une facture négative, il y a donc lieu d'y appliquer les même rêgles!

vous devez respecter les mentions légales sur celles ci également.

que veut dire note de credit? ca veut dire ce qui rest a payer ou a payer en plusieur fois???
merci

| +1 Répondre

La note de débit émane de l'acheteur et la note de crédit émane du vendeur.
Si vous achetez à votre fournisseur, et que vous constater que sa facture est trop élevée, vous lui faites une note de débit, sur un doc.avec n° de BCE TVA....
Une note de crédit envoyée par votre fournisseur, quant à elle, peut vous rassurer que vous avez une réduction de frais à valoir sur la livraison de bien ou de service que vous avez acquis.
C'est a vous de voir du quel côté vous vous situez, (acheteur ou vendeur)et pour ce qui est de payer en plusieur fois, ...il me semble que ma réponse a répondu à votre question principale.

Vous dites :

"La note de débit émane de l'acheteur et la note de crédit émane du vendeur.
Si vous achetez à votre fournisseur, et que vous constater que sa facture est trop élevée, vous lui faites une note de débit, sur un doc.avec n° de BCE TVA...."

Dans quel journal comptabilisez-vous la note de débit ? (ventes ou note de crédit sur achats)
Quid en cas de ND émise sur un fournisseur hors CEE ?

Merci d'avance.

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Bonjour,

Citation : < Si vous achetez à votre fournisseur, et que vous constater que sa facture est trop élevée, vous lui faites une note de débit, sur un doc.avec n° de BCE TVA...." >

Dans votre cas, votre fournisseur a fait une erreur de facturation, donc vous le contactez par écrit pour obtenir une note de crédit de régularisation de sa facture !

Exemple :

Facture du fournisseur 100
Bon de commande signé entre les parties 80
Note de crédit du fournisseur 20

Pour ce qui concerne les journaux, vous pouvez créer plusieurs journaux pour identifier les écritures, mais trop de journaux compliquent la gestion comptable ......

Bien à vous,

bbx