"Faux indépendant"

Portrait de Valou
Posté par Valou
lun, 09/11/2009 - 15:15

Bonjour, je travaille actuellement avec un contrat d'indépendant pour une société.
Pourriez-vous m'éclairer sur ce que signifie le statut de "faux indépendant"...
J'ai plusieurs connaissance qui me disent que ce statut est révolu et que donc, je ne dois pas trop me poser des questions mais j'aimerais savoir quelles sont les règles "légales" en la matière...
Si vous avez des liens, des articles de lois, ou des pistes que je pourrais explorer pour en savoir plus... ;-)
D'avance, un tout grand merci. 

Toutes les réponses

IL n'y a rien de révolu, les autorités mènent d'ailleurs une chasse aux faux indépendants.

Est faux indépendant celui dont la relation de travaille est déclarée comme étant sous statut d'indépendant alors qu'il en est rien.

Le critère essentiel est le lien de subordination, c'est à dire que si votre travail se fait sous l'autorité de l'entreprise (horaires, congés,...) il y a lien de sibordination et donc faux indépendant.

La sanction primère est que les cotisations INASTI restent acquisent à l'Etat et que les cotisations sociales de travailleur salarié sont réclamées en sus.

Cette situation a déjà été exposée sur le présent site, faites donc une recherche.

je rajoute le critère suivant pour déterminer la présomtion de faux indépendant = le fait que votre employeur (pardon votre client) est votre unique client

Merci beaucoup...
J'avais cherché sur le site mais rien trouvé comme piste "récente"...
Les arrêtés de loi que j'ai pu consulter dataient de 2004 et, suivant les propos de connaissances, je pensais qu'il y avait des choses plus récentes en la matière...
J'avais entendu parler des "critères" qui indiquaient une telle situation et que suivant la quantité que l'on "observait", on se trouvait dans une situation que l'on pouvait qualifier de "faux indépendant"...
Merci déjà pour vos réponses.

Une nouvelle législation fixe des critères précis en ce qui concerne le phénomène des faux indépendants. Elle met également sur pied une commission de ruling «faux indépendants» et prévoit une meilleure répartition des charges liées à une requalification de la relation de travail.

La problématique des faux indépendants se situe à la limite entre les statuts de travailleur salarié et d’indépendant. Les faux indépendants sont des travailleurs qui n’ont reçu ou choisi le statut d’indépendant qu’en théorie, étant donné que la réalité de leur situation professionnelle démontre qu’ils travaillent comme des salariés ordinaires pour un employeur, donc qu’ils exécutent leur travail sous l’autorité d’un commanditaire.

Cadre légal

La loi-programme du 27 décembre 2006 (MB du 28 décembre 2006) crée enfin une loi-cadre en ce qui concerne la distinction entre travailleur salarié et travailleur indépendant.

Cette loi-cadre confirme les grands principes tels qu’ils ont été développés dans la jurisprudence. Elle définit clairement les critères généraux de distinction entre les deux statuts tout en permettant que des critères spécifiques puissent être adoptés dans certains secteurs. Combinés, ces critères permettront de déterminer si la qualification donnée par les parties correspond à la réalité (c'est l'exécution réelle et concrète de la relation de travail qui fera l'objet d'une analyse), le cas échéant requalifier la relation et appliquer le régime de sécurité sociale correspondant.
Le point de départ reste que les parties sont libres de définir la nature de leur relation de travail (sans toutefois contrevenir aux lois impératives, à l'ordre public et aux bonnes mœurs) mais la priorité est donnée à la qualification qui ressort de l'exercice effectif de la relation de travail. Les cours et tribunaux gardent un pouvoir souverain dans le cadre de l'appréciation d'une relation de travail.

Les 4 critères généraux

Pour qualifier une relation hiérarchique, 4 critères généraux sont retenus, à savoir:
- la volonté des parties,
- la liberté ou non d'organiser le temps de travail,
- la liberté ou non d'organiser le travail et
- la soumission ou non à un contrôle hiérarchique.

Beaucoup de secteurs utilisent déjà ces critères pour qualifier les relations de travail. Pour ces secteurs, la nature des relations de travail ne changera pas.
Les critères généraux ne suffisent pas toujours pour certains secteurs ou certaines professions, compte tenu de leurs spécificités (par exemple, la construction, le nettoyage et le gardiennage). Il est donc prévu que le Roi puisse fixer des critères spécifiques pour un secteur déterminé ou pour une ou plusieurs professions. En cas de concours, les critères les plus spécifiques sont applicables en priorité.

La Commission de règlement de la relation de travail

La principale nouveauté est la création d’une Commission de règlement de la relation de travail. Cette commission a une double mission.
• La première, via sa section normative, sera de compléter les critères généraux en proposant des critères spécifiques propres à un secteur ou une profession.
• La seconde, via sa section administrative, consistera à statuer sur des cas concrets qui lui seront soumis par les parties et décidera du sort d'une relation de travail (c'est ce qu'on appelle le ruling social).

La requalification de la relation de travail

S'il y a requalification de la relation de travail, une rectification des cotisations de sécurité sociale aura lieu (la loi-cadre n'envisage pas le sort du précompte professionnel).
Si un Arrêté Royal a prévu une liste de critères spécifiques pour un secteur ou une profession, la rectification ne se fera qu'à partir de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal.

La régularisation des cotisations de sécurité sociale ne portera que sur les cotisations proprement dites, à l'exclusion des majorations, intérêts et frais, tout en déduisant celles qui auront été dues par erreur soit à l'INASTI (ou caisse d'assurances sociales) soit à l'O.N.S.S. à titre de cotisations personnelles.
Quoiqu'il en soit, le travailleur dont la relation de travail a été requalifiée et l'ancien employeur, le cas échéant, ne pourront pas récupérer les cotisations personnelles effectivement payées. Celles-ci restent acquises.

___________________

A ma connaissance, cette commission n'a toujours pas vu le jour. Pourtant, elle aurait du être constituée le 01 janvier 2008...puis un projet de loi-programme tel que déposé à la Chambre le 28 novembre 2008 a fixé la modification rétroactive de la date du 1er janvier 2008 en 1er janvier 2009. Et maintenant, la cour de cassation a rendu un jugement qui risque de retarder encore la création de cette commission...

Affaire à suivre donc...mais ce n'est pas pour demain.

Cfr autre article:
http://www.kvabb.be/Information/NewsDetail.aspx?nr=894

Bien à vous,

"les autorités mènent d'ailleurs une chasse aux faux indépendants."

Vous plaisantez? Absolument TOUS les architectes qui travaillent dans des bureaux en Belgique sont de faux indépendants! Même les stagiaires doivent obligatoirement prendre ce statut. Le gouvernement est parfaitement au courant et pourtant il ne fait rien, absolument rien...Si il désirait réellement mener une lutte acharnée, il pourrait ramasser les faux indépendants à la pelle dans les bureaux...On ne nous laisse pas le choix du statut, ni de notre taux horaire ni d'ailleurs de nos horaires ou du choix des projets sur lesquels on va travailler...Nous avons un patron et nous sommes les "employés" sans contrat et sous payés.

Il y a des dérogations pour les professions libérales dont les architectes font partie.

Alicesc a écrit: (...) TOUS les architectes (...) sont de faux indépendants! (...) pas le choix du statut, ni de notre taux horaire ni d'ailleurs de nos horaires ou du choix des projets sur lesquels on va travailler...Nous avons un patron et nous sommes les "employés" sans contrat et sous payés.

Manifestement, votre irritation pose problème !
Dès le premier jour où vous avez voulu être architecte, vous saviez (Vous deviez savoir !) qu'il y aurait un stage avec un statut d'indépendant !
Prenez-vous en à votre Ordre qui a négocié ce statut avec les instances gouvernementales en exigeant une reconnaissance d'intellectualisme primaire !
Entrez au Conseil de (votre) ordre et demandez sa suppression ! 
Que votre profession ne soit plus protégée ... et vous pourrez négocier personnellement tout ce que vous voulez !