qui est capable de répondre

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Posté par mark
jeu, 26/04/2007 - 12:01

Sans péjoratifs, ma question a besoin de réponse pertinente .

La voici; avant 2003, quelle était la destination finale d'un numéro de TVA d'un indépendant déclaré en faillite ?

La loi de 2003 a changé l'utilisation, ce numéro reste dorénavant accroché à la personne tel le numéro national, mais qu'en était il avant ?

Merci de votre réponse avisée avec si possible un point de repère d'un art loi.

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MOI JE SUIS INCAPABLE :-)

Bonsoir,

C'est dommage car le cas mérite d'être creusé.
J'y avais fait allusion dans un autre sujet (du 16.07.2006) dont Mr Bonfond vient de fournir un élément de réponse ce jour.

Le cas étant que j'avais connaissance de quatre personnes n'étant plus commerçantes depuis plus de dix ans et qui ont appris leur inscription à la BCE via la Taxe régionale des indépendants!

D'où, afin d'éviter des désagréments, l'idée de continuer à creuser.

Bien cordialement.

Bonjour,

Dès que les opérations soumises à la TVA après faillite, le curateur rentrait le formulaire 604 C, déclaration de cessation d'activités et le numéro était radié.

Bien à vous,

Bonjour participant

Merci de votre post, mais qui radiait ce numéro de tva ?
Et y a t'il un moyen ou un texte qui pourrait confirmer ce type d'opération ?
Merci

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oupss j'oublie un détail !
Quel est ce formulaire 604c et ou puis je en obtenir une copie
Merci

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Apparemment peu de personnes connaissent la réglementation, je vous la fais parvenir à titre informatif:

""Il apparaît qu'avant l'instauration de la BCE, la pratique administrative voulait qu'effectivement, dans la situation visée ci-dessous, l'administration de la TVA attribue un nouveau n° d'identification à la personne physique faillie déclarée excusable.

Ceci permettait notamment de distinguer les dettes antérieures à la faillite aux dettes survenues par la suite.

L'ancien n° d'identification à la TVA du failli était alors effectivement "détruit" et ne faisait l'objet d'aucune nouvelle attribution.

Bien à vous,

.......
Inspecteur d'administration fiscale
SPF FINANCES - Services centraux AFER - Secteur TVA
Direction II/2

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