sortie d'indivision forcée

Portrait de nathalye
Posté par nathalye
jeu, 23/12/2010 - 15:54

Bonjour,
Je suis perplexe , quelqu'un pourrait il m'aider? Un curateur a été désigné par le tribunal de commerce suite à la faillite de mon commerce voilà 10 mois. Nous possédons une maison en indivision mon ex compagnon et moi , il y a des futurs acquéreurs très intérèssés , je suis ok et le curateur aussi bien évidemment mais pas mon ex! Le curateur a donc introduit une sortie d'indivis au tribunal de Mons , mon ex compagnon ne s'est pas présenté..l'audiance est portée au 7 janvier , le juge pourrait il accorder la sortie d'indivision et donc la mise en vente même s'il n'est toujours pas présent ? J'ai peur que celasoit une procédure longue et qu'il ne cherchesimplement à gagner du temps...Merci de m'éclairer

Nath 

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La loi stipule que personne n'est obligé de rester en indivision.
Le tribunal pourra décider la vente judiciaire du bien.
Votre ex pourra aller en appel mais je vois mal sur quelle base juridique !