Actionnaire actif non remunéré et loi sociale

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Posté par tylie
ven, 13/07/2012 - 00:52

Bonjour,

Mon frère et moi voudrions créer une société.
Au niveau des statuts, il serait actionnaire gérant et moi actionnaire active.
Au niveau des lois sociales, j'ai entendu dire que seulement l'actionnaire gérant devait les payer.
Est ce que moi, en tant qu'actionnaire active je devrais payer des lois sociales.
Merci de vos réponses.

Meilleure réponse

Je viens de decouvrir ce site, et il apparait qu'il me semble assez interressant, en effet, il permet de se faire une bonne idée d'une situation, d'un probleme, avant d'aller ''au front''

Et je profite de la personne qui parle de d'associé actif pour poser le probleme specifique suivant, qui si qq 1 trouve la reponse apporterait des solutions a certains.

Le domaine du gardiennage repond a une loi (securite privée) bien spécifique, qui stipule que toute personnne se lancant dans cette profession a comme solution :

statut de salarié : la pas de probleme, diplomes xyz a reussir - engagement - salaire de la part de l'employeur

statut de : independant (personne physique; sprl.......) diplomes XYZ à reussir et ACCORD du ministere interieur. si accord ok : travail - facturation -

Mais la ou je veux en venir, c'est que comme dans pas mal de metier, des independants, prestent en gardiennage (sans l'accord du ministere) meme s'ils ont les diplomes XYZ (et pas l'autorisation)
.................pour info l'amende peut etre de 12500 à 25000 euros.

Et maintenant, une nouvelle sorte d'indépendant arrive : l'associé actif.
pour une part symbolique de la société, il preste, ne facture pas mais recoit parait il une fiche de salaire.

Ma question : Quid de ce statut, légal ou pas??

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j'ai entendu dire ...

Qui ?

C'est naturellement absolument faux ...

L'associé gérant DOIT payer des lois sociales d'indépendant SAUF si les statuts stipulent que son mandat est GRATUIT (en ce compris d'éventuels avantages en nature tels que voiture, téléphone, GSM, etc.) et qu'il EMARGE à un AUTRE régime de sécurité sociale à temps plein.

L'associé ACTIF DOIT payer des lois sociales d'indépendant (très éventuellement complémentaire).

Voyez un professionnel car vos informations sont particulièrement lacunaires !

Je vous remercie de votre réponse.

Je viens de decouvrir ce site, et il apparait qu'il me semble assez interressant, en effet, il permet de se faire une bonne idée d'une situation, d'un probleme, avant d'aller ''au front''

Et je profite de la personne qui parle de d'associé actif pour poser le probleme specifique suivant, qui si qq 1 trouve la reponse apporterait des solutions a certains.

Le domaine du gardiennage repond a une loi (securite privée) bien spécifique, qui stipule que toute personnne se lancant dans cette profession a comme solution :

statut de salarié : la pas de probleme, diplomes xyz a reussir - engagement - salaire de la part de l'employeur

statut de : independant (personne physique; sprl.......) diplomes XYZ à reussir et ACCORD du ministere interieur. si accord ok : travail - facturation -

Mais la ou je veux en venir, c'est que comme dans pas mal de metier, des independants, prestent en gardiennage (sans l'accord du ministere) meme s'ils ont les diplomes XYZ (et pas l'autorisation)
.................pour info l'amende peut etre de 12500 à 25000 euros.

Et maintenant, une nouvelle sorte d'indépendant arrive : l'associé actif.
pour une part symbolique de la société, il preste, ne facture pas mais recoit parait il une fiche de salaire.

Ma question : Quid de ce statut, légal ou pas??

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Euh ...

Vous émettez beaucoup de théories plus ou moins fumeuses ....

Il faudrait peut-être vous exprimer plus clairement ...

Si associé actif il y a, il y a société !
Si société il y a , il y a autorisation du Ministère ! 

Un associé actif n'est pas une nouvelle sorte d'indépendant ...

J'ajoute que TOUTES les personnes qui travaillent dans ce doit être porteuse de l'agrégation dite Loi Tobback. Le fait d'être salarié, indépendant ou même travailleur au noir n'y change rien.

Je me suis mal exprimé dans le message.
Donc je tente une explication : le gardeinnage est soumis a l'ex loi Tobback, qui s'appelle maitenant : loi sur la securite privée et particuliere.

Cette loi toback distingue trois grandes catégaries de personnes : les EXE (exécutants : sur le terrain) et le DIR (dirigeant) et les DIREXE (les dirigeants qui sont aussi sur le terrain)

Je n'entre pas dans les autres détails sur le type de fonctions possibles, qui ne feraient que compliquer le texte.
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il y a donc parralléllement a ce que je viens de dire trois facons de travailler  en gardiennage.

A) la légale :

a)vous etes salarié pour une entreprise (avec les diplomes Adhoc et la carte d'identification de votre employeur)
b)vous etes indépendant (avec l'autorisation du ministere de l'interieur : donc forcement avec les diplomes AD hoc aussi et donc avec la carte d'identification au nom de votre propre société)

B) Dans l'illégalité

c) vous travaillez comme indépendant (avec les diplomes ad hoc et avec la carte d'identification au nom de la société qui vous paie en tant qu'independant N'AYANT PAS L'AUTORISATION DU ministere)

Vu que lorsque l'entreprise demande dans le cas a) et c) la carte  au ministere le ministere considère que la personne sera salariée et ne fait pas le suivi de cette personne au sein de l'entreprise,  :: c'est donc la que s'infiltrent les indépendants sans autorisation personnelle du ministere mais ayant une carte et les diplomes pour avoir cette carte
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Tot au tard, les indépendants en question tombent, ne fus ce que pcq tous les ans les entreprises de gardiennage doivent faire un rapport au ministere, donnant les heures de travail des salaries, interims et indépendant (sous traitant ayant l'autorisation)
Les indépendants sans autorisation ne sont pas prevus dans les cases du rapport type, donc soit l'entreprise oublie de les renseigner - ce qui est risqué (je n'entre pas dans le detail) - soit les declarent et la : ........; sanction
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j'en viens aux faits : les indépendants travaillent sans autorisation du ministere (mais avec une carte et les dipolomes : donc je ne parle pas de noir du tout) pour deux raisons :
la premiere, il ne trouve pas de place comme salarié  - comme bien souvent le gardiennage est un petit apport pour boucher les trous d'une autre activité en perte de vitesse, ils ont choisit un metier ou la formation etait rapide, et pouvait donner un ballon d'oxygene rapidemant
la deuxième, s'il demande une autorosation personnelle, cela prend parfois jusqu'a 5 - 7 mois pour l'avoir, pendant ce temps, difficile de manger.
sans compter qu'ils doivent une fois l'autorisation en poche devoir arreter toutes autres activités (sauf 2eme N° de tva et double lois sociales a payer.
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certains malins ont trouvé la parade a cette loi sur l'indépendant devant avoir une autorisation : l'associé actif : vu qu'il est indépendant pour la partie non gardiennage et ass actif pour le gardiennage, il trabvaille donc apprement a couvert de la société.
je ne dis pas qu'il s'agit d'une solution, mais   quels sont les risques legaux au point de vue associes actifs dans une societe commandite simple??

excusez la longueur mais il est difficile de condensser 22 ans de lois en deux lignes. et comme je pense que dans le cadre du gardiennage, l'associé actif sera un des prochains sujet d'etude du ministere, ca peut peut etre servir....... merci de votre patience

Vous vous chatouillez pour vous faire rire ... et vous cherchez une consultation gratuite pour une situation à la limite de la légalité ...
Pour rappel , une personne physique ne peut pas avoir plusieurs numéros de tva (Il y a une exception qui n'est naturellement pas envisageable dans cette profession).
J'ignore quelle est cette obligation de ne pas avoir d'autres activités indépendantes pour les acteurs des services de gardiennage et ne puis donc commenter votre souhait de la contourner.
Tout cela étant posé, un associé actif est un DIREXE. Point ...
Pour le surplus, offrez-vous une consultation sérieuse d'une heure ou deux ...