independant complementaire sous franchise de TVA

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Posté par ovow
jeu, 26/08/2010 - 15:46

Bonjour a tous ,

Je me permets d'expliquer ce que je veux réaliser car je cherche depuis qques jours certaines informations concernant le regime d'independant complémentaire sous le regime de la franchise de TVA mais ce n'est pas toujours tres clair .

1:  je suis salarié a temps plein en CP 218 ..

2: je voudrais devenir independant complémentaire pour pouvoir excercer differentes préstations légalement

je sait que le maximum déclarable est de 5580 € / an ce qui me suffit amplement .

mais concernant les activités sont elles tous accessibles ?

premierement je vais faire des prestations de services informatique , creation de page web etc
et ensuite , vente d'objet artisanal en bois . ces deux activitées peuvent elles etres compatibles avec ce status d'indépendant complementaire sous le regime de la franchise de la TVA  ?

3:  Avec ce type de status , quel sont les frais liés a cette activité complementaire , cotisation etc ?? car vu la faible activité il ne faudrait pas avoir plus de frais que de benefice ...

4: lorsque que j'achete un produit avec la TVA je le vend avec la TVA , donc si j'ai bien compris avec ce regime la , pas besoin de rembourser la tva a l'etat comme un independant classique  ?

5: dois je absolument ouvrir un compte courant specifique pour cette activité ?

6: quelle sont les autres demarches a realiser ,

merci d'avance de vos reponses a ces questions

Olivier

Meilleure réponse

Petite précision en ce qui concerne votre statut social:
les cotisations sont calculées sur le bénéfice net de l'activité indépendante (en gros: chiffre d'affaires - frais professionnels).
Mais pour l'indépendant à titre principal, si le bénéfice net est inférieur à 11 824 euros, c'est ce montant que l'on retient pour le calcul des cotisations. Ce seuil n'existe pas pour l'indépendant à titre complémentaire. Donc si vous avez un revenu net de 5000 euros, vous payez les cotisations calculées sur ce montant.
En plus, si vous gagnez moins de 1308 euros, vous êtes carrément dispensé de cotisation (en fait vous versé dans un premier temps un certain montant -voir page 12 du document INASTI- et on vous rembourse trois ans plus tard).

Voici une petite appliction sympathique afin d'estimer le montant des cotisations dûes
http://e-services.ucm.be/casSimulCalCot/start.Main
Attention ce lien ne fonctionne pas avec MSN (mais bien avec GOOGLE ou Firefox)

PS: attention de ne pas confondre chiffre d'affaires et bénéfice car ces notions ont l'air un peu flottante chez vous (cfr votre point 4).
Les différents montants évoqués correspondent toujours au revenu net (déduction faite des frais) et non à votre chiffre d'affaires

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Guichet des entreprises
TVA ou pas suivant les informations que vous aurez données
Cotisations sociales des indépendants : indépendant complémentaire ou exonération (A nouveau, quel chiffre d'affaires ?)
Si vous êtes "exonéré" de tva, vos achats seront tva comprise et vous ne pourrez pas la récupérer.
Vos ventes se feront SANS tva (et du coup, vous ne devrez pas la remettre à l'Etat).

Cher (chère) ovow

Pour vous aider à y voir un peu plus clair dans votre projet, je crois qu'il est important de bien distinguer les différents 'statuts' que vont faire naître les activités projetées et les obligations légales qui en découlent.

1°) Statut de commercant:
=> inscription à la banque-carrefour des entreprises en vous rendant auprès d'un guichet d'entreprise agréé. Le guichet d'entreprise vérifiera si vous disposez des connaissances de gestion de base au vu de votre parcours antérieurs.
http://www.becompta.be/modules/simplecontent/article-504-prerequis-pour-...
=> Assujetissement à la TVA.
Question à se poser: régime normal ou régime de la franchise. Vous n'êtes pas obligé d'opter pour le régime de la franchise même si votre chiffre d'affaires est inférieur à 5580 euros.

2°) Statut fiscal de l'indépendant personne physique
=> Remplir désormais le cadre XVII de la déclaration IPP. Il vous faudra donc faire une demande pour obtenir la partie II de la déclaration IPP que le 'commun des contribuable' ne reçoit pas. Pour vous en faire une idée, vous pouvez aller sur taxcalc.be, un simulateur d'impôt mis en place par le Ministère des Finances.
http://ccff02.minfin.fgov.be/taxcalc/app/anonymous/private/taxform/getNe...

3°) Statut social de l'indépendant
=> s'inscrire à une caisse d'assurances sociales AU PLUS TARD AU MOMENT DU DEBUT D'ACTIVITE (avant on vous laissait 90 jours pour ce faire).
Et c'est à ce niveau que la notion d'indépendant à titre complémentaire est important car elle permet de payer des cotisations plus faibles (et récupérables) si vous répondez à certaines conditions (de chiffre d'affaires principalement dans votre cas). Voir document inasti/rsvz
http://www.rsvz.be/fr/tools/publications/secondary_activity_fr.pdf

PS: je vous conseille de vous plonger dans le dossier création d'entreprises que vous trouverez sur ce site (voir dossiers dans le menu).
Pour un approfondissement de tout cela:
- l'indémodable "connaissances de gestion de Jean-Marie Bruneel aux éditions Labor (+/- 50 euros)
- "Ma PME 2010, guide pratique" d'UCM (8.50 euros)
http://www.ucm.be/

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Petite précision en ce qui concerne votre statut social:
les cotisations sont calculées sur le bénéfice net de l'activité indépendante (en gros: chiffre d'affaires - frais professionnels).
Mais pour l'indépendant à titre principal, si le bénéfice net est inférieur à 11 824 euros, c'est ce montant que l'on retient pour le calcul des cotisations. Ce seuil n'existe pas pour l'indépendant à titre complémentaire. Donc si vous avez un revenu net de 5000 euros, vous payez les cotisations calculées sur ce montant.
En plus, si vous gagnez moins de 1308 euros, vous êtes carrément dispensé de cotisation (en fait vous versé dans un premier temps un certain montant -voir page 12 du document INASTI- et on vous rembourse trois ans plus tard).

Voici une petite appliction sympathique afin d'estimer le montant des cotisations dûes
http://e-services.ucm.be/casSimulCalCot/start.Main
Attention ce lien ne fonctionne pas avec MSN (mais bien avec GOOGLE ou Firefox)

PS: attention de ne pas confondre chiffre d'affaires et bénéfice car ces notions ont l'air un peu flottante chez vous (cfr votre point 4).
Les différents montants évoqués correspondent toujours au revenu net (déduction faite des frais) et non à votre chiffre d'affaires

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Autre petite précision en matière de TVA cette fois,

Le choix du régime de la franchise ne vous dispense pas de respecter des obligations assez lourdes en matière de TVA comme le lien suivant vous le montrera:
http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/vragen/tva/franchise5.htm
Aussi réflechissez bien à deux fois avant de renoncer à la possibilité de récupérer la TVA sur vos achats.

Pour résumer: la Belgique ne connaît pas actuellement un système équivalent à celui de l'auto-entrepreneur tel qu'il est en vigueur en France depuis 2009. Dès lors se lancer et se maintenir en tant qu'indépendant -même à titre complémentaire- demeure une sacrée aventure parsemée d'épines. Aussi n'oubliez pas de vous faire 'encadrer'...

PETIT bemol aux informations données par Labro !

Ce n'est malheureusement vous qui pouvez TOUJOURS choisir votre régime tva !

Le contrôle a le droit absolu de vous imposer un système plutôt que l'autre ...

En d'autres termes, il faut estimer votre courbe de croissance à moyen terme pour pouvoir présenter votre demande de récupération de tva comme légitime ...

Allons bon ?!!!
Pourtant il me semble que l'article 56 du code TVA est clair à ce sujet. Rien dans l'arrêté royal n° 19 qui ne contredit le caractère 'absolu' de l'option que peut soulevé l'assujetti. Qui plus est, la circulaire 94/002 rappelle explicitement en son point 5:
"Le régime de la franchise n'a pas, pour les assujettis qui réunissent les conditions pour en bénéficier, force d'obligation. La possibilité est offerte à tous ces assujettis d'opter soit pour le régime normal, soit pour le régime forfaitaire prévu par l'article, 56, ° 1er, du Code, si les conditions d'accès à ce régime sont remplies".
Et je n'ai rien vu dans fisconet de plus récent qui n'aille en sens contraire.
Maintenant, il est vrai que l'assujetti qui souhaite relever du régime normal alors qu'il est dans les conditions pour "bénéficier" du régime de la franchise doit le faire savoir par lettre recommandée. Mais au moment du commencement de l'activité le problème ne se pose pas puisque le futur assujetti doit choisir le régime lors de son inscription à la TVA.

Je ne met bien sûr pas en doute le bien-fondé de votre "petit bémol" JOJO. Mais pourriez-vous précisez votre pensée. Quant à moi, je précise que je suis un enseignant -débutant qui plus est- sans connaissance du terrain à ce jour (fort malheureusement mais les opportunités de la vie l'ont décidé ainsi). Donc je vous remercie de compléter mes connaissances (très) théoriques actuelles.

Vous avez bien résumé !
Vous n'êtes pas sur le terrain ...
Je le suis depuis 57 ans et quelques mois ...

La théorie voudrait que ... mais si vous vous trouvez devant un interlocuteur qui dit "Non" alors que vous êtes dans le cadre d'une activité complémentaire - je traduis ! - douteuse en raison soit de la faiblesse du C.A. ou pis, des résultats négatifs engendrés ...
Je ne sais pas si vous allez batailler avec l'aide d'un avocat pour quelques euros ... Il faut aussi être réaliste ! 

Merci pour ce complément d'information issu d'une longue pratique...Je suppose que c'est aussi ce cas de figure qui explique que certains contrôleurs se montrent rétifs à la perspective de laisser jouer le principe du cumul des revenus dès lors que l'activité complémentaire est 'étonnement' systématiquement déficitaire.Afin de pouvoir continuer à profiter quelque peu de l'expérience que vous avez pu engranger au cours de vos années d'activité, deux petites questions:1°) lorsque vous faites valoir, avec aplomb, les textes légaux, certains contrôleurs ne se rétractent-ils pas?2°) avez-vous pu constater une modification dans le comportement des contrôleurs et des contribuables (inspiré par leurs conseils) à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur la répétibilité des frais d'avocats?Pour le lecteur que ça intéresse, voici un petit lien qui explicite cette notion: droitbelge.be/news_detail.asp?id=441PS: Ma dernière répartie n'était pas de la pseudo humilité. Je suis très conscient du fait que l'aspect pratique me manque terriblement. J'espère pouvoir y pallier prochainement (par l'une ou l'autre activité complémentaire précisément)En attendant, je remercie le jour qui m'a fait découvrir ce site. Cela m'a incontestablement permit d'accroître la qualité des cours que je dispense. Et j'espère pouvoir fêter d'ici 2, 3 mois votre 10 000 interventions. Quelle santé...XY

Vous passez immédiatement au terrain que j'affectionne ...

Tout le problème est que nous ne sommes plus sur un terrain où les adversaires se respectent au motif qu'ils suivent une courbe parallèle.
Auparavant, on montait dans la hiérarchie du Ministère des finances par la voie des concours INTERNES outre la pratique sur le terrain; aujourd'hui, on entre PAR NIVEAU d'études EXTERNES sans aucune pratique du terrain.
Il en découle que nous avons en face de nous des théoriciens au gros cou (Pas tous, pas tous !).
Il en découle que la sortie d'un texte juridique n'est plus nécessairement un bon argument au motif que les lois fiscales successives ont donné à certains fonctionnaires le droit d'utiliser la SUBJECTIVITE ...
Il est bien évident - Ne nous voilons pas la face - qu'une activité complémentaire déficitaire pose problème dans sa durée !
Il y a manifestement distorsion économique; c'est tellement vrai que des cellules spéciales ont étét créées pour contrôler spécifiquement les déclarations avec frais réels ...
La loi sur la répétibilité des frais d'avocat n'a pas du tout entraîné une ruée vers les tribunaux de contribuables mécontents.
Il faut se dire qu'un procès fiscal est coûteux en argent, en énergie et en temps ...
J'ai sous les yeux un dossier où le fisc enchaîne les taxations de régularisation "à titre conservatoire" pour la cinquième année consécutive au motif que le tribunal n'a pas encore tranché ...
Le contribuable a eu beau recopier les textes légaux 'ordinaires', le fisc s'en est tenu SUBJECTIVEMENT MAIS LEGALEMENT au risque potentiel qui pouvait naître ...
En résumé, la jeune génération a étudié plus vite et plus tôt les textes légaux, surtout ceux qui leur donnent les pouvoirs que je considère comme exorbitants ! Leur interprétation de la morale 'économique' est plus rude ...

Rebonjour,

Merci pour le partage de cette tranche de vie. J'imagine en effet qu'il ne doit pas être franchement amusant d'avoir à faire à des gens qui n'ont pas eu l'occasion de 'maturer' dans le milieu qu'il contrôle et qui rêvent peut-être, pour certains d'entre eux en tout cas, d'en remontrer aux anciens.
En ce qui concerne la répétibilité des honoraires, je me doutait un peu que ça ne devait pas changer grand chose à l'affaire dès lors que les montants sont fixés en fonction du montant de l'impôt en question et non selon la durée du procès (qui peut s'avérer à rallonge comme vous le mentionner).
A ce propos, au vu des affaires dont vous avez eu connaissance dans votre pratique, combien de temps faut-il attendre 'en moyenne' pour qu'une affaire soit jugée sur le fonds en première instance? L'administration fait-elle souvent appel? Je me doute qu'il existe de fortes variations selon la complexité du dossier (et des incidents de procédure éventuels) mais c'est pour se faire une petite idée...

Cinq ans ... et dix/quinze ans !
Souvenez-vous mais je ne connais vraiment pas beaucoup de cas qu'on peut aller "en appel" d'une absence de jugement fiscal ... (Quand on chatouille, la réponse est rapide et simple : refus)