ASBL - Taxe sur le patrimoine (taxe compensatoire des droits de succession)

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Posté par Tennessee
dim, 21/03/2010 - 16:30

Bonjour, Je suis membre d'une petite asbl et je me pose quelques questions d'ordre fiscal à propos de la "déclaration sur le patrimoine" auxquelles j'ai reçu jusqu'à présent que des réponses contradictoires. Quelqu'un pourrait-il donc m'éclairer sur les points suivants: 1) Déclaration des immeubles: notre association est (plein) propriétaire en Belgique d'un immeuble construit en 2008. Faut-il toujours déclarer annuellement la valeur vénale de l'immeuble, c'est-à-dire la valeur que le bien représente réellement au 1er janvier de chaque année, ou peut-on appliquer des amortissements à partir de la date de construction/achat du terrain (j'ai compris que c'est possible pour les meubles, mais cela me semble illogique pour les immeubles, qui auront au bout d'un certain temps une valeur “0”)? 2) La loi dit que "les liquidités et fonds de roulement destinés à l'activité de l'association pendant l'année" ne doivent pas être comptés dans l'actif. Exemple: notre association dispose de 15.000 € en caisse dont 7.000 € ont été estimés nécessaires à être utilisés pendant la prochaine année fiscale. Faut-il rien déclarer, ou seulement 15.000 – 7.000, soit 8.000 €? 3) D'autre part notre association à prêté (ou plutôt mis à disposition pour une durée indéterminée) à une aute association une somme de 20.000 €. J'estime que ce montant fait toujours partie du patrimoine de notre association et qu'il faut donc le déclarer dans la « déclaration sur le patrimoine », tant que cette somme n'est pas convertie en don. Certains disent le contraire. Qu'en est-il exactement?   Un grand merci pour votre aide. Bien à vous

Toutes les réponses

a) Valeur vénale de l'immeuble (Pas la valeur comptable puisque, comme vous le pressentez, les amortissements autorisés amènent cetet valeur vers 'zéro')
b) Le prêt doit être déclaré aussi longtemps qu'il est récupérable
c) Votre 'encaisse' pose problème de puriste ...

Jojo semble avoir répondu dans le désordre. J'essaie de comenter sa réponse en reprenant la numérotation de vos questions.

1/ valeur des immeubles = d'accord avec Jojo il faut reprendre la valeur vénale sans déduire les amortisseements -

à noter que

- la valeur des immeubles destinés à l'enseignement (pour lesquels aucun précompte immobilier n'est enrôlé)  ne doit pas être reprise
- dans la pratique, certains reprennent la valeur d'acquisition (ou celle reprise sur l'acte de donation ou de succession en cas de don ou de leg)

2/ la loi me semble claire et les liquidités destinées à l'activité peuvent être déduites à mon sens

je ne vois pas de problème même pour un puriste - merci à jojo de préciser sa pensée

3/ d'accord avec jojo pour vous conseiller de reprendre le prêt

L'intéressé déclare qu'une partie des liquidités N'est PAS utile ....

Je ne puis qu'attirer l'attention sur un tel "aveu" !!!

Un grand merci, Jojo et Domifo, pour votre réponse rapide et j'ai apprécié vos commentaires.

En ce qui concerne le point 2/ je voudrais préciser que le but était de savoir si, oui ou non, l'on ne pouvait pas être exempté du total des fonds possédés par l'a.s.b.l. (encaisse constituée uniquement des dépôts à vue et/ou à court terme, n'importe le montant). Le législateur a apparemment voulu établir l'impôt uniquement sur l'actif à long terme (ou permanent) de l'association. Mais étant donné que l'encaisse peut être plus importante que nécessaire pour faire face aux besoins quotidiens de l'association - sans que ces fonds « excédentaires » aient été placés à long terme – la question était de savoir si la partie de l'encaisse qui n'est peut-être pas réellement nécessaire pour faire face aux besoins immédiats, ne devait pas être déclarée. (Bien entendu, il est toujours possible que l'encaisse complète soit nécessaire pour faire face aux dépenses imprévues…).

Bien à vous,

Re-bonjour,1) Je me permets de revenir à ma première question posée. Si je comprends bien, il y à donc bien une distinction à faire entre la valeur comptable (amortissements autorisés, sauf pour le terrain) et la valeur fiscale (uniquement valeur vénale) d'un bien immeuble affecté à l'exercice de l'activité de l'asbl? Donc, le montant (dégressif) représentant la valeur de l'immeuble figurant dans les comptes annuels ne correspond pas au montant (valeur en cas de vente) indiqué dans la déclaration pour la taxe du patrimoine? Dans ce dernier cas, je suppose qu'il n'y à pas de règles précises à suivre pour estimer la valeur vénale des constructions (si ce n'est que d'être prudent ou de faire appel à un expert immobilier)? Ai-je bien compris?2) En matière de l'impôt des personnes morales, j'aimerais savoir s'il est bien exact qu'il suffit pour une asbl dont l'année civile (comptable) ne correspond pas avec l'année calendrier (fiscale) de joindre simplement ses comptes annuels (p.e. exercice du 1/09 au 31/08) à la déclaration à l'impôt des personnes morales, donc sans devoir établir de nouveaux comptes pour la période d'imposition fiscale (du 01/01 au 31/12)?Merci d'avance pour vos commentaires très appréciés.

Point 1

Vous avez compris

Point 2

La déclaration société porte sur votre exercice comptable et non sur l'année civile.

Par contre, vous avez l'obligation de suivre l'année civile pour, entre autres, vos relevés 325, vos relevés tva, etc.

Merci à vous!

Tennessee a écrit: Merci à vous!

Merci pour toutes les précisions etje vais préparer une déclaration de patrimoine au 1er janvier 2011 pour l'envoyer avant le 31 mars 2011 et la payer avant le 31 mars 2011 Petite question subsidiaire: Le montant que je prévois de devoir payer en début d'année 2011, dois-je le prendre en compte de charges 2010 (OD 6XXX à 4XXX) ou bien dois-je enregistrer la facture que je recevrai en mars 2011 du SPF en frais 2011 (6XXX)?

Merci et Joyeux Noël et Joyeuse clôture aussi.

Jacques Simon

Vous pouvez (devez) provisionner.

simonja a écrit:

  Petite question subsidiaire: Le montant que je prévois de devoir payer en début d'année 2011, dois-je le prendre en compte de charges 2010 (OD 6XXX à 4XXX) ou bien dois-je enregistrer la facture que je recevrai en mars 2011 du SPF en frais 2011 (6XXX)?

à noter que vous ne recevrez pas de facture du SPF Finances; le paiement de la taxe sur le patrimoine se fait d'une manière que je qualifierai de volontaire basé sur votre déclaration que vous établirai et enverrai avnt le 31/3

pour moi, il n'y a pas d'obligation de provisionner; on peut considérer le paiement de mars comme une charge de l'année

Merci, je vais provisionner les .017% sur base des immobilisés de la classe 2 et des placements de la classe 5.

J'ai aussi une question subsidiaire qui me vient à l'esprit maintenant: nous avons acheté 3 lingots de 100gr d'or. Je suppose que je les comptabilise en classe 5 (quel sous-compte?) à la valeur d'achat et ensuite, fin décembre une écriture de plus ou de moins-value non réalisée en fonction du cours au 31/12?