attesations fiscales pour dons: personne morale
Bonjour,
je suis en train d'établir des fiches donateurs
ce qui n'est pas très clair pour moi, c'est la délivrance d'une attestation pour un groupe de personne n'est pas possible..mais pour une asbl qui a a fait un don à la nôtre? et pour une sprl? et une société? lorsque c'est le cas, il s'agit de personnes morales et non de personnes physiques , c'est bien ça? car dans belgotaxonweb, il faut faire la distinction ...
j'ai déjà rempli les démarches et reçu un nom d'utilisateur pour le belgotaxonweb
grand merci pour vos réponses
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Vous avez l'obligation d'établr des fiches pour les dons faits par des personnes morales (Sociétés et Asbl).
votre réponse m'étonne un peu, RADCP - elle est, en tout cas, contraire à la pratique d'associations avec lesquelles je suis en lien - dans celles-ci ,nous n'établissons pas de fiches fiscales pour les ASBL et ce que nous appellons les "groupes non-profit" (car ils n'en n'ont pas besoin du fait qu'ils ne sont pas taxés sur leurs revenus et ne peuvent donc pas déduire ces dons de leur taxe) - de même, nous n'en établissons pas pour certains particuliers qui nous le demandent et qui n'en n'ont pas besoin (exemple = fonctionnaires européens) - lors des contrôles opérés nous n'avons jamais eu de remarques sur cette manière de faire
Par mesure de prudence.
En effet comment pouvez-vous savoir qu’une Asbl qui vous fait un don n’est pas soumise à l’ISOC ? Ou qu’elle ne sera pas soumise à l’ISOC avec effet rétroactif suite à un contrôle?
D’autre part, comment pouvez-vous savoir qu’un donateur est fonctionnaire européen ? Si le don est fait au départ d’un compte bancaire libellé et nom de Monsieur et de Madame, comment savoir si l’autre conjoint ne peut pas déduire les libéralités parce que soumis(e) à l’IPP ?
D'accord avec vous qu'il faut être prudent et que dans cette matière une fiche de trop vaut mieux qu'une de trop peu.
Vous parlez de "prudence" et non plus "d'obligation" comme dans votre première réaction. Vous confirmez dons que cette dernière n'existe pas.
En ce qui concerne les donateurs pour qui certaines associations ne produisent pas de fiches, c'est souvent, à la demande expresse de ceux-ci qu'elles s'en abstiennent. Certains systèmes informatiques prévoient un paramètre pour éviter l'envoi de fiches au niveau de chaque donateur qu'il soit personne physique ou personne morale.
De nombreux textes relatifs aux institutions habilitées à délivrer des reçus, comme par exemple l’avis 13.02.2013 - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d'impôt dans le chef des donateurs indiquent clairement (II. FORMALITES – Généralités) :
Conformément à l'article 14533, § 1er, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, les institutions visées à l'article 14533, § 1er, alinéa 1er, 1° à 4° de ce Code doivent délivrer un reçu aux donateurs pour les libéralités d'au moins 40 EUR par année civile.
http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&nav=1&id=491da742-df59-4e56-a6a4-9df7f89a12f5&disableHighlightning=491da742-df59-4e56-a6a4-9df7f89a12f5/#findHighlighted
Voir aussi les nombreux textes accessibles sur le site du SPF Finances
http://finances.belgium.be/fr/asbl/
merci pour toutes ces précieuses informations :-)