démission admin asbl

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Posté par nafis
jeu, 07/02/2013 - 09:07

Bonjour,

Je suis un des administrateurs d'une petite asbl. Je viens d'envoyer ma lettre de démission au conseil d’administration. Est ce que une simple lettre de démission suffit à prouver qu'on a bien démissionner ?

Est ce que je dois remettre une copie de cette lettre au tribunal?

Si ma démission fait en sorte que le nombre des administrateurs restant soit inférieur au nombre fixé par la loi, est ce que le tribunal de commerce va dissoudre l'asbl ?

Est ce que le tribunal de commerce va accepter ma démission ?

Toutes les réponses

Le tribunal se "contrefiche" que vous démissionnez ! Il ACTE simplement ce qu'on lui dit !
Il semble, au lu de votre message, que vous n'auriez pas envoyé votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si c'est le cas, confirmez !
Le "conseil" doit acter votre démission et proposer le poste au travers d'une assemblée.
Etant posé que je n'ai pas les statuts, je ne saais pass si votre démission prend effet immédiatement ou seulement le jour où vous serez remplacé.

Jojo a écrit: Le tribunal se "contrefiche" que vous démissionnez ! Il ACTE simplement ce qu'on lui dit !
Il semble, au lu de votre message, que vous n'auriez pas envoyé votre démission par courrier recommandé avec accusé de réception.
Si c'est le cas, confirmez !
Le "conseil" doit acter votre démission et proposer le poste au travers d'une assemblée.
Etant posé que je n'ai pas les statuts, je ne saais pass si votre démission prend effet immédiatement ou seulement le jour où vous serez remplacé.

J'ai déjà envoyer mon courrier au conseil d'administration comme mentionné dans le statut.
Cependant j'ai un petit soucis concernant le nombre de membres dans le conseil d'administration.
Dans le statut, il est mentionné que le nombre dans le conseil d'administration est minimum 5. Or en réalité nous sommes 4 , tous administrateurs. Est ce que notre démission reste légale malgré ce décalage de chiffre ? ou bien comme l'a dit Jojo le tribunal ACTE simplement ce qu'on lui dit .

Deuxiémement, est ce que les administraateurs démissionnaires doivent tous signer le PV de l'assemblée actons l'acte de démission ?

Vous feriez mieux de consulter, dossier en mains ...
Vous viviez dangereusement !

nafis a écrit:

Dans le statut, il est mentionné que le nombre dans le conseil d'administration est minimum 5. Or en réalité nous sommes 4 , tous administrateurs. Est ce que notre démission reste légale malgré ce décalage de chiffre ? ou bien comme l'a dit Jojo le tribunal ACTE simplement ce qu'on lui dit .

Deuxiémement, est ce que les administraateurs démissionnaires doivent tous signer le PV de l'assemblée actons l'acte de démission ?

1/ une démission d'administrateur est toujours légale, à mon sens; c'est une décision individuelle que les organes de l'ASBL doivent acter et qui doit faire l'objet
du dépot par ceux-ci au greffe du tribunal de commerce de documents dont une copie de l'un sera transmis au MB pour publication (le formulaire I volet B) et une copie de l'autre à la BCE (le formulaire II) - les originaux de ces documents sont conservés dans le dossier de l'ASBL au greffe; il n'y a pas de décision, à proprement parlé, du Tribunal mais un simple travail administratif du greffe

une fois démissionné, l'administrateur démissionnaire n' a plus à se soucier du "décalage de chiffres" entre les dispositions des statuts et la réalité; ce sont les administrateurs toujours en place qui doivent prendre des mesures pour mettre cette réalité en conformité avec les statuts =
 
- soit en recrutant de nouveaux adminsitrateurs 
- soit en modifiant les statuts

à noter que l'ASBL a un an, si j'ai bon souvenir, pour rendre la situation conforme - passé ce délai un "tiers intéressé" pourrait réclamer sa dissolution devant un tribunal - à ma connaissance (mais je ne suis pas juriste et n'ai pas suivi la juriprudence à ce sujet) ce cas devrait être assez rare dans la pratique

2/ le PV qui acte les démissions peut être signé, à mon avis, comme tout autre PV suivant les habitudes ou les règles en vigueur dans l'ASBL (le sécrétaire ou le président ou les deux ou tous les membres présents) - en fait le plus important est votre lettre de démission que Jojo vous conseille d'envoyer par recommendé