Dépôt comptes annuels pour régularisation

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Posté par mathy.isabelle77
mer, 03/05/2017 - 13:41

Bonjour,

J'ai besoin de conseils pour régulariser la situation de mon asbl et la clôturer. J'en suis l'administratrice, mais elle n'est plus active depuis de  (très) nombreuses années. Il n'y a pas de patrimoine et même le compte bancaire a été fermé pour cause d'inactivité. 

Nous avons chaque année rempli la déclaration d'impôts des personnes morales, mais par contre, le dépôt des comptes annuels au greffe n'a pas été fait. 

J'ai l'intention de régulariser le dépôt des comptes annuels, avant de demander la dissolution. 

Mais je voudrais savoir : est-ce que je dois établir les comptes sur toutes les années manquantes (il s'agit hélas de 9 ou 10 ans) ou bien seulement sur les 3 dernières années ?

Et une fois cette formalité effectuée, est-ce que je dois attendre une certain délai, ou puis-je demander la dissolution directement ? 

Et question supplémentaire : y a-t-il un moyen de vérifier sur internet quels sont les membres enregistrés ? 

Je vous remercie d'avance de vos réponses. 

 

 

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Si vous avez tous les ans introduit les déclarations fiscales, c'est que les comptes annuels avaient été établis

Il suffit donc de les déposer au greffe du Tribunal de Commerce

Merci pour votre réponse.
Oui les comptes ont été établis chaque année. 

Dois-je déposer aussi un PV de l'assemblée de chaque année ? Et faut-il remplir un formulaire ou sur papier libre ? Est-ce que cette formalité est payante ? 
J'ai du mal à trouver des infos précises à ce sujet sur internet. 

Et y a-t-il un moyen de vérifier sur internet quels sont les membres enregistrés ? 

merci d'avance. 

Vous envoyez simplement un original et une copie au greffe du Tribunal de Commerce La copie vous sera renvoyée en justification du dépôt

Cette formalité est gratuite

La liste des membres existe uniquement dans votre régistre des membres Il n'y a pas de consultation possible sur internet, cette liste n'étant jamais publiée.

Vous pouvez éventuellement retrouver certaines listes au greffe du Tribual de Commerce en consultant le dossier de votre Asbl et pour autant que ces listes aient été déposées à l'époque.

Merci beaucoup pour vos réponses. 

re-bonjour 

Excusez-moi mais encore une question : 
En fouillant dans les archives, je m'aperçois que l'ancien responsable n'a pas non plus déposé les comptes aux greffes, donc on aurait depuis 1995 à déposer ! Est-ce qu'il y a une prescription pour ce genre de dépôts ou est-ce que je dois retrouver ces anciens documents également ? (pour ma part, j'ai tout depuis 2003)

La loi sur les Asbl ayant été modifiée en 2002 et 2003, il me semble que le dépôt à partir de 2003 est suffisant.

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