Régime fiscal noms de domaines

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Posté par DavidL
ven, 18/09/2009 - 10:04

Bonjour

Je suis spécialisé dans l'acquisition de noms de domaines.

Dans le cadre du contrôle fiscal qui m'occupe actuellement, le contrôleur refuse les amortissements que j'ai comptabilisé pour ces noms mais veut les considérer comme des marchandises, ce qui ne m'arrange évidemment pas du tout car il s'agirait alors d'un stock n'offrant aucune possibilité de déduction fiscale.

Je recherche depuis plusieurs jours maintenant des informations relatives au régime fiscal applicable mais ne trouve rien de concret.

Voici quelques extraits des conditions générales pour l'enregistrement de noms de domaine en .be, règles officielles non contestables édictées par l'autorité belge officielle pour l'enregistrement des noms de domaines (les mêmes règles existent pour les .eu)

"3. Droit d'usage

a) Après l'accomplissement de la procédure d'enregistrement et le paiement des frais d'enregistrement, DNS BE octroie au détenteur d'un nom de domaine le droit exclusif d'utiliser le nom de domaine qui fait objet de la demande.

b) Ce droit d'usage est valable pour une période d'un an et peut être renouvelé pour autant que les frais de renouvellement soient acquittés.

d) DNS BE peut, à tout moment, mettre fin au droit d'usage si le détenteur du nom ne respecte pas, ou plus, les conditions d'enregistrement du nom de domaine. En cas de non-respect des conditions générales, DNS BE peut envoyer un avertissement par courrier électronique à l'agent d'enregistrement et au détenteur les informant que le droit d'usage prendra fin si l'avertissement n'est pas rencontré endéans les 14 jours."

Il ne s'agit donc pas d'un droit de propriété, comme pour les marchandises, pour lequel, par définition, il n'est pas possible de mettre fin

10. Lignes directrices pour la résolution des litiges
...
La preuve de ce que le nom de domaine a été enregistré ou est utilisé de mauvaise foi peut être établie, entre autres, par les circonstances ci-après:

  • les faits montrent que le nom de domaine a été enregistré ou acquis essentiellement aux fins de vendre, de louer ou de céder d'une autre manière ce nom de domaine au Plaignant qui est le détenteur de la marque, nom commercial, dénomination sociale ou nom de société, indication géographique, appellation d'origine, indication de provenance, nom de personne ou dénomination d'une entité géographique, ou à un concurrent de celui-ci, à titre onéreux et pour un prix excédant le montant des frais que le preneur de licence peut prouver avoir déboursé en rapport direct avec l'acquisition de ce nom de domaine ;

Mes réflexions

On parle donc ici de "frais d'enregistrement" et d'un "droit d'utilisation" ou "droit d'usage" (et non d'un droit de propriété comme pour des marchandises) du nom de domaine pour une période d'un an.

DNS BE peut aussi mettre fin à ce droit d'usage si certaines conditions ne sont pas remplies.

Il est interdit de vendre, louer ou céder les noms de domaines ... Une marchandise est destinée à être vendue ... donc ce n'est pas une marchandise.

Quel est votre avis sur le sujet ?
Y-a-t-il, à votre connaissance, une régime fiscal officiel applicable ou une jurisprudence en la matière ?

Bien à vous,

DavidL

Toutes les réponses

Vous faites les questions et "vos" réponses.

Les noms de domaine représentent l'équivalent d'une "licence", donc d'un actif immobilisable s'il s'agit d'un produit dont vous seriez le seul utilisateur.

Vous traduisez mal la deuxième partie ! Il s'agit, non pas d'une interdiction de vente, mais de dénoncer le truc qui avait été abondamment utilisé d'enregistrer TRES VITE tous les noms possibles et imaginables dont spécialement tous les noms d'enseignes .... pour obliger, par exemple, "COCA-COLA" a acheté "son" nom à prix fort ...

Enfin, il n'apparaît nulle part que vos multiples noms de domaine soient à votre seul usage ...
Il en découle que le contrôleur n'aurait pas tort ... (Je n'ai donc pas écrit qu'il avait raison !)

Il est préférable de consulter afin d'expliquer TOUTE votre situation !

J'ai en effet réfléchi un peu à mon argumentation avant de vous écrire ;-)

Les textes officiels parlent de frais d'enregistrement, déductibles, à ma connaissance, à 100%
On peut néanmoins essayer d'appeler ce que Dieu appelle des frais autrement.

Le paiement de ces frais d'enregistrement ouvre le droit exclusif d'utiliser le nom de domaine pendant un an (sauf contestation de ce droit bien sûr).

Si vous considérez qu'il s'agit d'une licence et si je me rappelle mes cours de comptabilité, une licence est une immobilisation incorporelle qui peut faire l'objet d'un amortissement. Est-ce correct ?

Au sujet de la vente, ce que je dis c'est que le droit d'utilisation (la licence) peut-être perdu si le plaignant apporte la preuve que le nom a été acquis essentiellement dans un but de revente, de location ou de cession. C'est donc tout à fait le contraire d'une marchandise qui n'est acquise que dans le but d'être revendue, louée ou céder.

Au niveau du droit de propriété: l'acquisition d'une licence peut-elle être limitée dans le temps ? N'achète-t-on pas une licence pour une durée indéterminée ?

J'ai déjà consulté plusieurs comptables mais s'agissant d'une matiète très spécifique, aucun d'entre eux n'a pu me répondre concrètement.

Y-a-t-il, à votre connaissance un régime fiscal officiel ou une jurisprudence ?

DavidL a écrit: (...) Les textes officiels parlent de frais d'enregistrement (...)

(...) une licence est une immobilisation incorporelle qui peut faire l'objet d'un amortissement (...)

(...) C'est donc tout à fait le contraire d'une marchandise (...)
(...) l'acquisition d'une licence peut-elle être limitée dans le temps ? (...)

Y-a-t-il, à votre connaissance un régime fiscal officiel ou une jurisprudence ?

Vos textes officiels sont des textes commerciaux et non des textes fiscaux.

Une licence : oui

Le contraire ? Pas du tout ! Si vous détenez une marchandise volée et/ou recelée, vous vous trouverez avec des problèmes similaires.

Une licence est, par convention, sujette ou non à durée.

Le régime fiscal officiel découle de la législation générale et non d'une disposition spécifique.
Matière trop nouvelle pour avoir une jurisprudence "large".

Par contre, vous ne répondez toujours pas au problème de fond.

Pourquoi achetez-vous des licences ? 

J'enregistre des noms de domaines génériques (par opposition à des noms de marque)

  • en vue de voir leur valeur de cession s'accroître avec le temps (investissement pour le futur ...)
  • pour générer des revenus publicitaires par le système du parking. Plus le nom de domaine est générique, plus il générera de trafic et donc de revenus
  • en vue de mettre en ligne par la suite des sites Internet susceptibles de générer des revenus ou non. Exemple: j'enregistre autoshop.eu en vue de mettre en ligne un site de vente d'accessoires pour l'automobile. Autre exemple: j'enregistre senior.eu en vue de mettre en ligne un site d'information destinées aux personnes âgées.

Pour information, DNS BE n'est pas une entreprise commerciale mais l'autorité officielle belge responsable de la gestion du .be. C'est cette autorité qui accrédite des "agents d'enregistrement" qui vont facturer des frais d'enregistrement aux personnes physiques ou morales qui enregistrent des noms de domaine.

Uniquement sur la base de ce que vous écrivez, je défendrais l'idée d'un investissement et non d'un stock.

En ce qui concerne DNS, désolé mais c'est une fausse asbl ... et non un pouvoir étatique !!!! Cela ne change pas grand-chose ... sauf à savoir que leurs informations ne sont qu'un élément à proposer au fisc.

Jojo a écrit: Uniquement sur la base de ce que vous écrivez, je défendrais l'idée d'un investissement et non d'un stock.

Merci pour vos réflexions.

Quid de l'amortissement ?
Les immobilisation incorporelles de ce type (licence/droit d'utilisation) sont-elles toujours amortissables ?

J'ai eu beau chercher une bribe de législation fiscale en la matière ou des cas similaires mais ne trouve absolument rien pour la Belgique.
J'imagine qu'en cas d'absence de textes fiscaux spécifiques, c'est le régime général qui sert de base de discussion (?).
N'y-a-t-il pas en Belgique un principe qui dit qu'en cas d'impossibilité de trancher par manque de réglementation sur le sujet, le "doute" profite au contribuable.

Les licences, concessions et droits similaires sont connus du fisc depuis longtemps.
Donc nul besoin de chercher ailleurs.
C'est le contribuable qui doit prouver l'obsolescence de son investissement !

Bonjour,

Le nom de domaine est un droit d'usage et à ce titre doit être considéré comme un bien incorporel. La durée d'amortissement de ce type de bien est d'un point de vue comptable de maximum 5 ans, sauf si la dépréciation est plus rapide ou que la valeur d'achat est modique.

Mais si vous achetez des biens incorporels destiné à la revente, il me semble à juste titre que le fisc considère que ce sont des marchandises. Les questions sont de savoir quel est le justificatif de l'achat ? Combien de transactions vous avez sur une année ?

Si vous avez juste acheter 4 ou 5 noms de domaines en les exploitant au nom de votre entreprise (parking, site de vente en ligne, etc....) pendant plusieurs mois et que vous en avez vendu entre temps 2 ou 3, il serait peut-être intéressant de justifier l'achat pour une utilisation personnelle et dans ce cas la pouvoir les amortir, voir les passer directement en frais si les valeurs sont modique (20 € à 100 € par exemple)

C'est comme le cadre juridique du marchand de bien immobiliers. Comme il achète des immeubles qui sont destinés à la revente, il doit les considérer comme du stock...

En espérant vous avoir apporter quelques éléments de réflexion...

bonjour

 

je renvends des noms de domaine qui m'appartiennent en propre. quelle est la fiscalité sur ce type de vente? est considérée comme un revenu ou une plus value?

merci de m'éclairer

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Comme un revenu professsionnel ou comme un revenu de spéculation.

Pour faire le distinguo, il faut avoir votre dossier en mains ... Si vous le voulez, il faut voir un professionnel.