Bénéfice à distribuer si perte à reporter

Portrait de valsmird
Posté par valsmird
sam, 18/01/2020 - 19:54

Bonjour,

J'analysais les comptes BNB (2018) d'une société (Immo sans employé) qui effectue en ce moment de beaux bénéfices mais encore avec des pertes à reporter. En effet, la Société effectue cette année là un bénéfice de l'exercice de 363 000 €. Cette dernière présentais tout de même une perte à reporter de -541 000 €. 

Personnellement, je m'attendais donc que tout le bénéfice de l'exercice soit mis en Société (dans les capitaux propres par exemple) afin d'avoir une perte à reporter de -178 000€. Cependant, je vois dans le bilan BNB qu'ils ont mis 100 000€ en bénéfie à distribuer aux administrateurs / gérants (695). Ils ont donc une perte reportée de -278 000€ au lieu des -178 000€ attendus. 

Est-ce légal de verser des sous aux administrateurs si une perte reportée existe ? Je précise qu'il ne s'agit que d'une entreprise avec un capital de 18 600€ et des capitaux propres forts négatifs (-260 000€). 

 

Merci!  

Meilleure réponse

La question de la légalité de l'opération vous conduit à la notion de "bénéfices distribuables", c'est-à-dire le montant des bénéfices que la société est autorisée à distribuer

En ce qui concerne vos comptes de 2018, le code des sociétés s'appliquait (Art 320) et donc l'ancien test d'actif net. Celui-ci consistait à comparer deux valeurs :
- La valeur de l'actif net de la société
- Le montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Aucune distribution ne pouvant se faire lorsque l'actif net était inférieur au montant du capital libéré [ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer], vous déterminez ainsi facilement le bénéfice distribuable : Tout ce qui excède la différence entre l'actif net et le capital libéré (ou capital appelé augmenté) représente ce que vous êtes légalement en droit de distribuer.

En revanche, pour les comptes annuels 2019, il s'agira de voir si la société qui vous intéresse est soumise au code des sociétés (ancien code) ou au code des sociétés et associations (CSA - Nouveau code).
Pour les futurs comptes annuels 2020, seul le CSA sera d'application (Bénéfice distribuable : art. 5:141 et suiv. CSA) avec pour implication que l'évaluation de ce bénéfice distribuable change (et devient à mon sens bien plus compliquée à réaliser, bien que le calcul colle plus à la réalité d'une entreprise).

Toutes les réponses

Dans le principe, c'est possible.

La question de la légalité de l'opération vous conduit à la notion de "bénéfices distribuables", c'est-à-dire le montant des bénéfices que la société est autorisée à distribuer

En ce qui concerne vos comptes de 2018, le code des sociétés s'appliquait (Art 320) et donc l'ancien test d'actif net. Celui-ci consistait à comparer deux valeurs :
- La valeur de l'actif net de la société
- Le montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Aucune distribution ne pouvant se faire lorsque l'actif net était inférieur au montant du capital libéré [ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer], vous déterminez ainsi facilement le bénéfice distribuable : Tout ce qui excède la différence entre l'actif net et le capital libéré (ou capital appelé augmenté) représente ce que vous êtes légalement en droit de distribuer.

En revanche, pour les comptes annuels 2019, il s'agira de voir si la société qui vous intéresse est soumise au code des sociétés (ancien code) ou au code des sociétés et associations (CSA - Nouveau code).
Pour les futurs comptes annuels 2020, seul le CSA sera d'application (Bénéfice distribuable : art. 5:141 et suiv. CSA) avec pour implication que l'évaluation de ce bénéfice distribuable change (et devient à mon sens bien plus compliquée à réaliser, bien que le calcul colle plus à la réalité d'une entreprise).