Frais ambulatoires - DNA - membres d'une famille

Portrait de Frisskoo
Posté par Frisskoo
mer, 28/02/2018 - 15:47

Bonjour,

Je tiens tout d'abord à m'excuser si jamais je n'étais pas dans la bonne section pour poster ma question. 

Je suis actuellement à la recherche d'une information. 

Selon l'article 38 du CIR 1992, les assurances couvrant les frais d'hospitalisations sont exonérées d'impôts. Elles peuvent donc être payées par une société et être mise en DNA à la place d'une imputation au compte courant ou en ATN. Cette assurance peut également (autre que le gérant et les membres du personnel) couvrir les membres d'une famille vivant sous le même toit.

Par contre, sur certains site, j'ai également lu qu'au sens large, les assurances couvrant les frais ambulatoires pouvaient être également reprises en DNA. Je recherche un texte légal affirmant cela...tout du moins si il en existe un... 

Autre question... s'il existe un texte légal, est-ce que les membres de la famille vivant sous le même toit peuvent être également couverte pour les frais ambulatoires ? 

 

Merci d'avance  ! 

 

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1. Où avez-vous trouvé que les assurances (Les primes ou les indemnités ???) pour frais d'hospitalisation sont exonérées dans le chef d'une entreprise ou d'un bénéficiaire ?

2. Il est devenu rarissime que le fisc admette en DNA à la place d'un ATN.

3. Il est encore plus rare qu'une entreprise puisse payer pour des tiers avec lesquels elle n'a aucun lien.

4. Quel site et quelle possibilité ?

En résumé,

sont-ce les primes payées ou les indemnités reçues ?

Si on parle des primes, est-ce un PROLONGEMENT des avantages sociaux pour le PERSONNEL ?

 

 

Selon l'administration (commentaire de l'art 38 CIR 92) , est exonérée dans le chef du travailleur et constitue une DNA dns le chef de l'employeur :

l'aide dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, intervention chirurgicale, mariage, décès, maladie grave, accident, etc.) aux membres du personnel, aux pensionnés ou aux membres de la famille de membres du personnel décédés ainsi que prestations résultant d'une police d'assurance du type "soins de santé" ou "hospitalisation" octroyant des prestations uniquement dans des cas exceptionnels (p.ex. maladie grave, accident ou intervention chirurgicale);

Par contre, toujours selon l'administration (même commentaire) est imposable dans le chef du travailleur et déductible, si mention sur les fiches, dans le chef de l'employeur  :

les allocations complémentaires - qui n'ont pas le caractère de secours exceptionnel - en cas de maladie, d'invalidité, d'incapacité par suite d'accident de travail ou de maladie professionnelle (par exemple remboursement systématique à tous les membres ou anciens membres du personnel ou à leurs ayants droit, de tout ou partie des dépenses excédant les interventions des mutuelles,

A vous de voir de quel type de contrat vous disposez !

Merci pour vos réponses.

Effectivement, comme l'a répondu l'utilisateur Poissons et comme dit dans mon premier post, c'est l'article 38 du CIR 1992 qui indique que l'aide (= paiement d'une police d'assurance) qui couvre les frais d'hospitalisation peut être reprise en DNA et exonérée dans le chef du gérant et de membres du personnel (+ les membres de famille vivant sous le même toit). 

Par contre, voici ce que reprend "le guide de la déclaration à l'impôt des sociétés 2014" de l'IPCF (je n'ai pas plus récent malheureusement),  dans la partie DNA :

" L'administration fiscale établit aussi que les assurances collectives pour des soins de santés ambulatoires (c'est-à-dire les frais encourus en dehors d'une hospitalisation ou d'une malade grave, comme les visites chez le médecin et le dentiste, les frais de pharmacies,...) seront considérées comme des avantages sociaux non déductibles. (au sens de l'article 53 14° CIR 92)"

Le site business indicator semble aller dans le même sens. 

Ce qui n'est par contre pas préciser, c'est si les membres de la famille vivant sous le même toit, peuvent également être couverts en même temps que le gérant ou employés sans un quelconque ATN. 

En résumé, j'aimerais savoir si le gérant d'une société peut faire couvrir (grâce à une assurance) ses frais ambulatoires pour lui MAIS également pour sa famille vivant sous le même toit avec pour seule conséquence d'avoir en DNA la police d'assurances dans la déclaration ISOC de la SPRL.

Merci pour vos réactions antérieures et celles futures. 

Bonne journée ! 

 

L'aide EXCEPTIONNELLE (Ce n'est donc pas une prime REGULIERE d'assurance)    !

Selon ce que je comprends (et selon le guide des impôts de l'IPCF), c'est effectivement une aide EXCEPTIONNELLE en effet. Rien empêche que la prime d'assurance soit régulière pour couvrir les aides EXCEPTIONNELLES.

Il n'empêche que le guide des impôts de l'ICPF reprend aussi la phrase précitée sur les frais ambulatoires dans mon post précédent. Ce qui ne constitue pas une aide exceptionnelle dans ce cas là... reste à savoir si les membres de la famille peuvent être couvertes également par la police d'assurance couvrant les frais ambulatoires... 

A chacun son interprétation ... et sa prise de risque !

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