Loger gracieusement un administrateur de société

Portrait de car.christian
Posté par car.christian
mar, 12/02/2019 - 05:18

Bonjour,

je voudrais savoir à quelle date le fisc a instauré une pénalité aux sociétés qui logeaient gracieusement un administrateur de société en Belgique?

Je sais qu'une société belge le faisait et le pontant de la pénalité était très élevé ( 50 000 euros).afin d'échapper à cette pénalité, l'administrateur a donné sa démission.

 

Merci d'avance

 

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