Maximum de la réserve légale

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Posté par KevinH
dim, 14/01/2018 - 11:19

Bonjour,

Je suis en train de réviser mon cours de comptabilité et une camarade m'a posé une question : est-ce que la réserve légale peut dépasser les 10% requis par la loi ? De prime abord, je lui ai répondu que je ne voyais pas en quoi cela était interdit mais que c'était peut-être stupide de le faire. 

En lisant les sujets sur le forum, je vois qu'on parle de réserve extraordinaire. 

Imaginons que 5% de mon bénéfice fasse 4000€ et qu'il ne me faut plus que 2000€ pour atteindre le seuil légal, puis-je affecter seulement 2000€ ou la totalité ? Ou les 2000€ excédentaires devront aller dans un sous-compte de la réserve légale ou dans une autre réserve ?

Cordialement et merci pour vos réponses, 

Kevin

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Voyez l'article 319 du Code des Sociétés.

Bonjour,

J'ai effectivement pris connaissance de l'article. Comem la loi ne dit pas qu'on doit stopper dès qu'on a 10%, je présume que toute entreprise peut continuer sa réserve légale au-delà. 

Dans mon exemple, on aurait : 6920 à 130 pour 4 000€. 

Merci. 

Vous n'avez pas bien lu l'article 319.

Il est clairement indiqué que le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social

Dans votre exemple, vous ne devez donc plus affecter que 2.000,00 € à la réserve légale

C'est pour cela qu'il y a une réserve extraordinaire .....

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