Remboursement anticipé réglement collectif dettes

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Posté par Kermit1906
mar, 12/10/2021 - 14:54

Bonjour,

Nous voudrions apurer le réglement collectif de dettes de notre fille ( encore 14.000 E ).en lui donnant officiellement ( because elle a un frère ) la somme nécessaire. On nous dit de nous méfier concernant des intérêts non inclus actuellemnt dans cette somme. On nous dit aussi de faire attention à la méthode et aux mots employés:pas de dons via la banque, pas de don manuel; quoi alors: un prêt ??

Nous, on pensait à un don à notre fille via la banque, déclaré, avec paiement impôts ( 3%, car nous sommes en Flandre) et puis, elle s'arrangeait avec l'avocat gestionnaire de la dette. Il paraît que c'est pas top! Comment faire alors ? 

Il paraît aussi que l'avocat doit demander... l'autorisation au juge ! Frais supplémentaires ? 

Est-ce que le remboursement anticipé risque d'engendrer des frais que nous n'imaginons pas ? 

Dommage qu'on ne peut pas faire simple !

Merci pour vos infos.

Kermit

 

Toutes les réponses

Il est sage de s'inquiéter avant ...

Et si vous inversiez le cheminement de pensées ?

Contacter l'avocat gestionnaire

Lui demander comment solder la situation plus rapidement : qui fait quoi ?

Sur base de la réponse, vous saurez s'l y a des frais occultes (Exemple : l'avocat prend sa commission sur le cadeau que vous faites à votre fille ....,; il déclare que la rédaction de la demande au juge est un autre motif d'honoraires, etc)

Vous prenez contact avec le bureau des donations

 : en principe, c'est clair ...

Vous transférez la somme SANS aucune mention sur l'ordre bancaire

 

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Bonjour Jojo et merci,

Oui bien sûr; on est allé chez l'avocat gestionnaire ( ma femme et ma fille --46 ans, MS patient et c'est pour cela qu'on voudrait lui enlever le souci des dettes ). Mais apparemment, il leur a dit que pour éviter des retours de flammes, on devait rédiger une lettre d'intention, motivée ( sans doute pour le juge ) disant que la somme donnée est destinée à apurer le solde des dettes (dette principale et frais de justice ) figurant dans la proposition amiable de reboursement du 16-4-2018, et sous condition que tous les créanciers explicitement ou implicitement (?) donnent leur accord sur ce solde, chacun pour leur part.

Si je comprends bien, après avis du juge, il faudrait alors contacter chaque créancier.

De toute façon, je vous remercie, aussi pour le dernier conseil, et on va revoir l'avocat gestionnaire pour mettre sérieusement cette procédure au clair.

Slts, Kermit

Je travailelrais autrement : je contacterais tous les créanciers en leur mettant le marché en mains :

TEXTE proposé :

Il se pourrait que dans le dossier mme X contre divers, une solution puisse permettre de payer beaucoup plus rapidement l'encours.

Pour ce faire, nous avons l'obligation d'obtenir votre accord formel sur le montant qui vous est dit dû , net pour net, sans indemnité ni frais ni intérêts quelconques supplémentaires et ce, PAR ECRIT

Pouvez-vous nous envoyer votre accord par retour du courrier et au plus tard le ** octobre 2021.

Copie de la présente est envoyée à Me XYZ, notre curateur.

 

Il est évident que vous devriez demander l'accord de principe au susdit curateur.

N'oubliez pas que les avocats ne sont pas des gestionnaires rapides !!!

 

 

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Bjr Jojo,

Merci pour votre suggestion.

Je crois que tout doit passer par l'avocat-curateur-gestionnaire, car il a été désigné par le Tribunal pour se charger de cette affaire et que même avec son accord, je ne peux contacter les créanciers qui se sont adressés au Tribunal. Votre texte proposé est excellent surtout s'il est écrit pas le curateur. Cela a plus de poids chez un créancier s'il reçoit une lettre bien tournée avec les bons termes du curateur plutôt que de la personne débitrice ( et par envoi "recommandé" ). En fait, c'est son boulot de mettre en pratique notre proposition.

J'ai compris par d'autres infos que cette étape ci-dessus ne pourrait se faire que si le juge marque son accord sur notre proposition de remboursement anticipatif de l'accord du 16-4-2018. Sinon, on continue comme maintenant jusque 2025. 

Evidemment, si ça se réalise, il perd les revenus ( 4 ans restants) d'un dossier.

Je vois déjà plus clair: on va y arriver!

Merci et Slts, Kermit

 

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