SCS - tenir une comptabilité simplifiée - limite de CA HTVA

Posté par Anonyme
mar, 14/03/2017 - 20:29

Bonjour,

Petite question « droit des sociétés » assez poussées (je pense), mais peut-être facile pour certains.

Le Code de Droit Economique, qui reprend les derniers articles qui étaient encore en vigueur, de la loi du 17 juillet 1975, fait référence à la possibilité pour les commerçants personnes physiques, SCS et SNC de tenir une comptabilité simplifiée (Art. III.85.), lorsque le CA HTVA est inférieur à un montant déterminé par le Roi.

Quel est ce montant et quel est la référence juridique qui le valide ?

Pour le Code des Sociétés, il est fait référence à la possibilité de ne pas établir de comptes annuels pour une SCS ou une SNC dans la mesure ou le CA est inférieur à 500.000 ou 620.000 euros. L'AR CSoc fait référence à l'AR du 12/09/1983 portant exécution de la Loi du 17/07/1975 relative à la comptabilité des entreprises

S’agit-il d’une référence à la même législation ?

Merci de votre aide pour cette question théorique (et pour ma culture générale)