SPRL fonctionnement

Portrait de Morganedest
Posté par Morganedest
lun, 10/07/2017 - 16:02

Bonjour,

Je cherche à comprendre comment fonctionne une SPRL.

D'après mes recherches voici ce que j'ai compris:

Pour constituer une SPRL il faut 6 200 euros ce qui correspond au capital libéré, et 18 850 euros de capital souscrit.

Quel est le délai pour pouvoir atteindre le capital souscrit?

Aussi, cette somme peut servir à faire tourner la socièté, donc peut servir à l'achat de matériaux ou aux paiements des salaires par exemple?

Ce que je ne comprend pas, c'est que l'on s'engage à verser cette somme mais elle peut être utilisée, pouvez vous m'expliquer?

 

Aussi, il y a une obligation d'avoir une réserve légale, qui est de 10 % du capital souscrit c'est à dire 1 855 euros, (c'est bien cela?),

avant de pouvoir se verser les bénéfices de la société?

Cela voudrait donc dire que tant que la société n'a pas encore eu son premier exercice d'imposition, on ne peut donc pas se verser de dividendes?

Et qu'il faut qu'il y est le capital souscrit + la réserve légale avant de pouvoir se verser les bénéfices?

 

Concernant le salaire des dirigeants, apparement dans le cas d'une petite entreprise, il est plus intéressant de se verser des salaires bruts bas et de compenser avec une PLCI et des dividendes?

Si je comprend bien, les salaires bruts seront imposés en tant que personne physique?

Et c'est aussi avec les salaires bruts qu'il faudra payer les cotisations sociales trimestrielles?

Merci d'avances pour vos réponses

 

Toutes les réponses

Je cherche à comprendre comment fonctionne une SPRL.

D'après mes recherches voici ce que j'ai compris:

Pour constituer une SPRL il faut 6 200 euros  AU MINIMUM ce qui correspond au capital libéré, et 18 850 euros de capital souscrit (AU MINIMUM).

Quel est le délai pour pouvoir atteindre le capital souscrit? Entre 0 jour et l'infini SAUF si cela tourne mal. Dans ce cas, c'est IMMEDIAT.

Aussi, cette somme peut servir à faire tourner la socièté, donc peut servir à l'achat de matériaux ou aux paiements des salaires par exemple? OUI

Ce que je ne comprend pas, c'est que l'on s'engage à verser cette somme mais elle peut être utilisée, pouvez vous m'expliquer?

Que ne comprenez-vous pas ?

Aussi, il y a une obligation d'avoir une réserve légale, qui est de 10 % du capital souscrit c'est à dire 1 855 euros, (c'est bien cela?), OUI mais en fonction des résultats annuels.

avant de pouvoir se verser les bénéfices de la société? NON mais ...

Cela voudrait donc dire que tant que la société n'a pas encore eu son premier exercice d'imposition, on ne peut donc pas se verser de dividendes? C'est à peu près cela. Il y a moyen mais c'est un cas limite.

Et qu'il faut qu'il y est le capital souscrit + la réserve légale avant de pouvoir se verser les bénéfices? NON - OUI

 

Concernant le salaire des dirigeants, apparement dans le cas d'une petite entreprise, il est plus intéressant de se verser des salaires bruts bas et de compenser avec une PLCI et des dividendes? C'est toute une étude à faire.

Si je comprend bien, les salaires bruts seront imposés en tant que personne physique? Oui

Et c'est aussi avec les salaires bruts qu'il faudra payer les cotisations sociales trimestrielles? En principe, oui

 

 

 

Merci pour vos réponses

Ce que je ne comprend pas, c'est que l'on s'engage à verser cette somme mais elle peut être utilisée, pouvez vous m'expliquer?

Que ne comprenez-vous pas ?

Par exemple: si un client verse un acompte de 12 650 euros sur le compte de la société (+ 6200 euros de capital libéré)

                      on atteint 18 850 euros de capital souscrit, mais les 12 650 euros serviront à l'achat de matériaux pour le chantier.

                      du coup ça s'en va et ça revient (j'espère être claire)

Ou alors, cela veut dire que le capital souscrit de 18 850 euros est juste comme une sorte de garantie (épongement des dettes ) en cas de faillite et que dans le cas ou cela arriverait, nous aurions comme une dette envers la société.

Alors que si cette somme est sur le compte, nous ne serions plus redevable envers la société?

Merci d'avance

Votre première proposition est TOTALEMENT fausse !

Le client paie pour acheter quelque chose et pas pour libérrer un capital. Ce sont les ACTIONNAIRES qui doivent DEPOSER la contrevaleur du capital à souscrire !!!

C'est effectivement une sorte de garantie .... Ce n'est qu'après environ trois ans que la responsabilité des fondateurs est moindre s'ils ont libéré TOUT le capital.

Dans certaines situations, la responsabilité des souscripteurs et/ou des dirigeants PEUT être engagée !

D'accord,

Mais le client doit quand même payer son acompte sur le compte de la société?

Pour le capital souscrit comme il peut être versé entre 0 jour et l'infini sauf en cas de problème c'est immédiat, si nous décidons de liquider la société mais que nous n'avons de dettes envers personne et que le capital n'est pas libéré , serons-nous quand même redevable envers la société ou non?

Si les bénéfices de la société ne sont pas distribués aux dirigeants d'entreprise, cela augmente donc le capital de la société et de ce fait la réserve légale?

 

Client : naturellement oui.

Liquidation : il est évident que si vous n'avez AUCUNE dette la libération du capital n'est pas nécessaire MAIS c'est une situation (assez) rarissime ...

Bénéfices non distribués : cela n'augmente pas le capital de la société mais bien son actif net; cela permet effectivement d'augmenter la réserve légale