Subside en capital - définition

Portrait de Corinne S
Posté par Corinne S
ven, 22/03/2019 - 10:29

Bonjour,

Pourriez-vous me confimer qu'une SPRL ne peut inscrire au compte 15 - Subsides en capital que des subventions versées par des pouvoirs publics ?

Merci beaucoup pour votre réponse,

CorinneS 

 

 

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Voyez l’Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés