Calcul taxe d'un terrain en co-propriété

Portrait de mikadoo
Posté par mikadoo
mar, 21/01/2020 - 14:54

Bonjour,

J'espère trouver quelqu'un ici qui pourra m'éclairer.

La situation en résumer :

Nous avons acheté un terrain en novembre 2017.

2 proriétaires, avec prorata de 55% et 45%.

Je précise que un des deux propriétaires posséde un autre bien mais l'autre pas.

Nous avons reçu en 2019 deux factures de la taxe de notre terrain (une pour 2018 et une pour 2019) mais le montant de cette taxe ne me semble pas adapté à notre cas (250 euros).

J'ai déjà essayé de me renseigner à ma commune mais impossible d'avoir une réponse pour cause de "cas particulier". On nous a invité à payer et ensuite faire une réclamation.

J'ai réussi à trouver le règlement : http://www.esneux.be/documents/2014/TAXE/ParcellesNonBaties.pdf

Voici les points sur lesquels je me questionne :

Article 5 : Sont exonérés de la taxe :
1. les personnes physiques et morales qui ne sont propriétaires que d'une seule parcelle non bâtie, à l'exclusion de tout autre bien immobilier situé en Belgique ou à l'étranger

=> Dans notre cas, vu que un seul des deux propriétaires possède une autre bien, la taxe ne doit pas tenir compte uniquement du prorata de celui qui possède un autre bien ?

Article 3 : La taxe frappe la propriété et est due, au 1er janvier de l'exercice d'imposition, solidairement par le(s) propriétaire(s), par les indivisaires ou par les titulaires d'un droit de superficie ou d'emphytéose.
En cas de mutation de propriété, ta taxe n'est due qu'à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition.

=> Que veut dire la seconde phrase "'à partir du 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition" ? Dans notre cas, l'acquisition du terrain a été fait en novembre 2017. La deuxième année qui suite celle de l'acquisition ne serait-elle pas 2019 ? Est-ce que la facturation pour 2018 est correct ?

Voilà j'aimerais savoir si je suis en droit de faire une réclamation ou pas.

Merci d'avance pour votre avis.

 

Toutes les réponses

Article 5

Il s'agit d'une co-propriété. Pas de prorata

Article 3

Devrait s'appliquer si parcelle existante depyus MOINS de cinq ans !

Merci pour votre réponse mais pas sûre d'avoir saisi.

Article 5

Si pas de prorata, est-ce que c'est la personne qui possède un autre bien qui est tenue de payer seule l'entièreté de la taxe ou c'est moitié-moitié ?

Article 3

Quand vous dites "devrait s'appliquer", parlez-vous de l'article ou de la taxe ? Je veux dire la taxe est-elle dûe à partir de 2018 ou 2019 selon vous ? (acquisition faite en 2017)

Merci.

1. C'est 45 - 55

2. Si la parcelle existe depuis MOINS DE CINQ ans, c'est 2019

D'accord merci pour ces précisions.

La parcelle existe depuis plus de 5 ans.
Le "En cas de mutation de propriété" n'est pas le simple fait de devenir les nouveaux propriétaires ?

Malheureusement non. Les conditions sont CUMULATIVES. Vous devez donc 2018 et 2019 !