Indexation terres agricoles

Portrait de vinc001
Posté par vinc001
mar, 04/05/2021 - 11:23

Bonjour,

j'ai hérité de terres agricoles qui sont louées avec un bail à ferme .

mon père a signé ce bail avec une non indexation.

après les 27 ans , suis je en droit de demader une indexation ?

que dois-je faire pour celà ?

 

 

Toutes les réponses

Il faudra dénoncer en temps opportun le bail car, en l'absence de cette formalité essentielle, il repart pour NEUF ans supplémentaires.

Attention : les délais sont longs !

Il vous est loisible de proposer en même temps un nouveau bail sur base des critères de la Région wallonne.

Il ne s'agit pas nécessairement d'une indexation mais bien d'une évaluation annuelle.