Supplément pour paiements électroniques

Portrait de Knaufie
Posté par Knaufie
mar, 17/10/2017 - 14:01

Bonjour,

Je vous contacte car un night shop auquel je me rendais régulièrement continue a appliquer un supplément pour les paiements électroniques, ce qui est interdit par la loi depuis quelques temps déjà. Lorsque je lui fais remarquer l'illégalité de sa requête, ce charmant Monsieur me rétorque que dans son magasin la Loi c'est lui. Il y a-t'il des actions possibles?

 

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Cette interdiction ne serait normalement effective qu'à partir de 2018