Partage déduction fiscale / convention garde alternée

Portrait de Leela80
Posté par Leela80
ven, 24/01/2020 - 09:59

Bonjour,

Séparée depuis 6 ans du papa de mon fils, nous nous sommes présentés devant le tribunal de famille pour une convention pour la garde alternée de notre fils en 2017. Nous avons trouvé un accord mais je n'ai jamais vu la couleur, donc reçu, la convention ni par email ni par la poste. Je n'ai signé aucune convention concernant la garde mise à part une lettre de convention stipulant notre accord pour des broutilles que nous avions à ce moment là.

Pour l'exercice d'imposition 2018-2019, j'ai coché la case pour le partage fiscal, pensant bien faire vu que le partage commencerait en 2018 mais on me réclame la convention homologuée par le tribunal que je n'ai jamais reçu! Est-ce que cette convention est valable sans ma signature sur ce document? Puisque j'étais présente à l'audition, et qu'un accord a été fait oralement?
Du coup, les impôts vont m'imposer comme d'habitude, mon fils à ma charge complète mais j'ai bien peur de devoir rembourser si ils viennent à vérifier rétroactivement mon dossier si son père commence à chercher des noises

Merci pour votre aide!

 

 

Toutes les réponses

Sur base de ce que vous écrivez, il n'y a NUL besoin de votre signature sur un quelconque document PUISQU'il s'agit d'un jugement rendu par le tribunal.

Pour en avoir copie, il vous sufit de vous rendre au greffe.

En ce qui concerne votre dernière affirmation, je manque d'informations pour acquiescer ou réfuter.

Votre fils est-il DOMICILIE chez vous ?

Merci pour votre réponse.

Oui mon fils a toujours été domicilié chez moi depuis la séparation..
Ce qui m'ennuie c'est que je ne sais pas si sur cette convention, pour le partage fiscal, il est mentionné si c'est lui qui y a droit en entièreté ou bien nous devons le partager car je sais que c'était un sujet de discorde et je ne sais pas ce qu'il en est du coup!.. J'ai envoyé un mail au greffe pour obtenir la copie de cette convention