Question sur la déduction pour investissements à l'ISOC ou à l'IPP

Portrait de Christophe Caldin
sam, 24/08/2019 - 10:51

Bonjour,

Je me demande si la déduction pour investissements est applicable pour les exemples soumis ci-dessous. Je vais tâcher d'y indiquer mon raisonnement : pouvez-vous me confirmer ou m'infirmer l'argument présenté avec explications à l'appui ?

Pour rappel :
A l'ISOC, pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019, il est possible de bénéficier d'un DPI à 20% pour peu que les conditions suivantes soient remplies :
1) Petite société (Application Art. 15 § 1 à 6 Code Soc)
2) Investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles amortissables sur au moins 3 ans
3) Acquises ou constituées à l'état neuf
4) Durant l'exercice comptable
5) Affectées en Belgique exclusivement à l'exercice de l'activité professionnelle (100%)
6) Renonciation à la DCR si choix de la DPI
https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-275-u-2019...

Les investissements qui me posent question :
a. Travaux de rénovation au sein d'un bâtiment détenu à 100% par la société (Exemples : Remplacement des châssis, carrelage refait dans certaines pièces)
b. PC fixe
c. PC portable

La réponse que j'apporterai :
a. DPI envisageable : La condition qui, à mon sens, peut poser problème est celle "Acquises ou constituées à l'état neuf". Les travaux réalisés ont un caractère neuf quand bien même ils ne viennent que modifier pour partie un bâtiment non neuf.
b. DPI envisageable : Le PC fixe est par essence localisé dans les locaux professionnels. Par ailleurs, un ATN est éventuellement calculé dans le chef du gérant pour compenser un potentiel usage privé.
c. DPI non envisageable : A mon sens, l'ISOC s'inspirerait de la TVA. En TVA, le PC portable n'est déductible qu'à 75% car l'existence d'une utilisation privée du PC est considérée du fait de la portabilité de l'appareil.
Ainsi, le PC portable ne peut être affecté exclusivement (à 100%) à l'exercice de l'activité professionnelle SAUF si preuve du contraire apportée par le contribuable (Dans la pratique, je ne vois pas comment on pourrait le jusitifier si le contrôleur tombe dessus).

Cela vous semble-t-il correct ? Mon hésitation porte surtout les DPI propres à des travaux sur biens immobiliers (biens qui sont évidemment détenus à 100% par la société).

Toutes les réponses

a. Ma eéponse serait positive

b. Ma réponse serait négative en cause l'ATN qui fait que cela n'est pas du 100 % professionnel

c. Vous avez répondu vous-même que ce ne pouvait être du 100 %

En ce qui concerne les points b et c, comment faut-il interpréter les informations figurant sur le formulaire 275U et principalement à la page 2/5 des explications :

Investissements en immobilisations neuves par des petites sociétés

- « Immobilisations neuves directement liées à l’activité économique réellement exercée », soit les investissements acquis ou constitués, directement liés à l’activité économique réellement exercée : 8 %.

Ce taux est porté à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.

Cette déduction pour investissement en une fois concerne les investissements visés à l’art. 69, § 1er, al. 1er, 1°, CIR 92, en immobilisations acquises ou constituées par une société qui, sur base de l’art. 15, §§ 1er à 6, C.Soc., est considérée comme petite société pour l’ex. d’imp. lié à la période imposable au cours de laquelle elle a effectué ces investissements, et pour autant que ces immobilisations soient directement liées à l’activité économique existante ou prévue qui est réellement exercée par la société.

@Jojo : Merci pour votre réponse !

@RDACPT : Je ne vois pas où vous voulez en venir. L'idée de "directement liées à l'activité économique existante" est selon moi un synonyme de "professionnel/lié à l'activité professionnelle" telle que définie dans les statuts ou via le code NACE.

J'ai tendance à répondre 'NON' au motif que les statuts contiennent très souvent des etcetera très éloignés du but primordial.

Il est d'ailleurs à remarquer qu'on demande souvent de définir plus clairement et plus limittativement l'activité envisagée.

Ma remarque portait plutôt sur le fait que vous indiquiez : « Ainsi, le PC portable ne peut être affecté exclusivement (à 100%) à l'exercice de l'activité professionnelle », ce qui est conforme à l’article 75 du CIR92.

Mais le formulaire 275U indique que pour les petites sociétés et pour les exercices 2019 et 2020 indique : « Immobilisations neuves directement liées à l’activité économique réellement exercée », soit les investissements acquis ou constitués, directement liés à l’activité économique réellement exercée : 8 %.

Ce taux est porté à 20 % pour les immobilisations acquises ou constituées entre le 01.01.2018 et le 31.12.2019.

Il ne s’agirait donc plus d’une affectation exclusivement liée à l’activité professionnelle mais bien d’une affectation directement liée à l’activité professionnelle.

A quand un cours de sémantique fiscale pour les doctorants en fiscalité ?

Merci RDACPT pour ce cours impromptu que je garderai dans mes notes !

En page 1/5, il est dit sous la rubrique "Investissements exclus" (rubrique qui suit celle des généralités) que

"La déduction pour investissement n’est pas applicable :
1. aux immobilisations qui ne sont pas affectées exclusivement à l’exercice de l’activité professionnelle ;"

Je trouve dès lors que considérer que la DPI particulière des investissements réalisés en 2018-2019 n'est pas touchée par cette condition générale, c'est tendre vers l'abus fiscal. Autrement dit, c'est prétendre avoir droit à un avantage fiscal qui est contraire à l'objectif de la DPI.

Dans votre cas, il serait ainsi possible de bénéficier d'une DPI de 20% (donc majoré) pour tout investissement tant que celui est "directement lié" à l'activité professionnelle.
Par exemple, il serait ainsi possible d'obtenir une DPI sur l'acquisition :
- d'une voiture mixte ou d'un utilitaire
- d'autres investissements explicitement exclus dans la DPI dite "générale"
https://finances.belgium.be/fr/entreprises/impot_des_societes/avantages_...
- d'un quelconque investissement dès lors qu'il est partiellement professionnel (En limitant la déduction sur la partie professionnelle de la valeur d'acquisition du bien)