Quotités exemptées, augmentation pour enfants à charge

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Posté par RVE
sam, 07/07/2018 - 12:18

Bonjour,

Je remplis ma déclaration en ligne. Tax on web me fait bénéficier de l'exemption augmentée pour enfants à charge. L'an passé, c'est mon épouse qui en bénéficiait (déclaration commune). Sauf erreur, ma déclaration est très comparable à celle de l'an passé. Notre situation est également inchangée en terme de situation familiale et de salaires.

Pouvez-vous svp me dire comment le calcul choisit à qui faire bénéficier cette exemption augmentée dans une déclaration commune et les raisons pour lesquelles ça peut changer d'une année à l'autre ?

Merci d'avance

Rol

 

Meilleure réponse

L'erreur est connue des services fiscaux. L'administration s'est enfin inclinée et applique la réduction sur les revenus du conjoint imposable en Belgique.

Voyez la circulaire 2017/C/31 du 18 mai 2017,  lorsqu’une imposition commune est établie, les suppléments de la quotité exemptée visés à l’art. 132, CIR 92 seront imputés dans le chef du conjoint qui a le revenu le plus élevé sauf si l’imputation de ces suppléments dans le chef de l’autre conjoint leur est plus favorable. 

Conditions:

faire l’objet d’une imposition commune et ;
dont l’un au moins des contribuables bénéficie de la réduction pour revenus d’origine étrangère visée aux art. 155 ou 156, CIR 92 et ;
pouvoir  bénéficier d’un ou plusieurs suppléments de quotité exemptée d’impôt visés à l’art. 132, CIR 92 (exonération pour charge de famille)

Le fait qu’un avantage (fiscal ou autre) aurait ou non été octroyé dans le pays étranger est sans incidence.

Les contribuables qui se trouvent dans ces conditions, disposent, au stade administratif, du délai ordinaire de réclamation visé à l’art. 371, CIR 92 (6 mois) et du délai de cinq ans visé à l’art. 376, § 1er, CIR 92. L’application de l’art. 376, § 1er, CIR 92 est cependant soumise à la condition que « la taxation n’ait pas déjà fait l’objet d’une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond ». Les décisions de rejet sur des réclamations ou des demandes de dégrèvement d’office qui auraient été introduites antérieurement et qui soulevaient le même grief, sont cependant irrévocables, à défaut d’intentement d’une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l’art. 1385undecies, Code judiciaire (art. 375, § 1er, al. 2 et 376ter, al. 3, CIR 92).

Il est judicieux de vérifier vos impositions des années antérieures car vous pouvez introduire une réclamation pourà partir de l'année de revenus 2013. Il se peut que le fisc belge vous doive pas mal d'argent.  

 

Lettre type

 

Monsieur le Directeur des Contributions

​​Service de taxation ……………

…………………..

​​​

​​B – ……………..

 

 

RECOMMANDE

 

 

 

Concerne : ​Impôt des personnes physiques, article de rôle : _______________

​Commune de XXXXXX, exercice d’imposition : ____

​Recette des contributions : XXXXXXX

​Service de taxation : XXXXXXXXX

​       

 

Monsieur le Directeur des Contributions,

 

Nous nous permettons d’introduire une réclamation contre le calcul d’impôt, en rubrique.

 

En effet dans ce calcul vous imputez la quotité de revenu exonéré pour enfants à charge, sur le revenu le plus élevé. Or celui-ci provient du Luxembourg et est de ce fait est déjà exonéré.

 

Conformément à la circulaire 2017/C/31 concernant l’imputation des suppléments de quotité exemptée pour charge de famille du 18.05.2017, nous vous prions de bien vouloir revoir votre calcul d’impôt et de bien vouloir corriger notre décompte d’impôt en affectant cette quotité de revenus exonérés, sur le revenu imposable Belge.

 

A toutes fins utiles, nous joignons, en annexe, copie de l’avertissement extrait de rôle des revenus de ____ année d’imposition ____.

 

Dans l’attente de recevoir de vos nouvelles, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur des Contributions, nos salutations distinguées.

 

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Le programme choist celui qui est taxé le plus lourdement.

Merci pour votre réponse.

L'an passé était-ce différent ?

Je travaille au Luxembourg, je gagne (et gagnais l'an passé) plus que mon épouse. Elle a bénéficié l'an passé de l'exemption et cette année elle m'est attribué (et ça ne sert à rien puisque je ne paie pas d'impôt en Belgique)...

Les revenus étrangers moodifient la donne !

 

Je veux dire que nous avions les mêmes boulots, les mêmes revenus etc, rien n'a changé dans notre situation et le calcul me semble différent...

Oui et non !

Comme je l'écrivais en suite à votre deuxième information, le fait d'avoir des revenus étrangers modifie la situation ordinaire (Imputation chez le plus taxé ...)

Il y a PLUSIEURS calculs que le calculateur du simple Tax on Web ne gère pas nécessairement ...

De toute façon ce n'est pas mon encodage qui induit que la quotité bénéficie à l'un ou à l'autre. Advienne que pourra !

Merci beaucoup pour vos précisions.

L'erreur est connue des services fiscaux. L'administration s'est enfin inclinée et applique la réduction sur les revenus du conjoint imposable en Belgique.

Voyez la circulaire 2017/C/31 du 18 mai 2017,  lorsqu’une imposition commune est établie, les suppléments de la quotité exemptée visés à l’art. 132, CIR 92 seront imputés dans le chef du conjoint qui a le revenu le plus élevé sauf si l’imputation de ces suppléments dans le chef de l’autre conjoint leur est plus favorable. 

Conditions:

faire l’objet d’une imposition commune et ;
dont l’un au moins des contribuables bénéficie de la réduction pour revenus d’origine étrangère visée aux art. 155 ou 156, CIR 92 et ;
pouvoir  bénéficier d’un ou plusieurs suppléments de quotité exemptée d’impôt visés à l’art. 132, CIR 92 (exonération pour charge de famille)

Le fait qu’un avantage (fiscal ou autre) aurait ou non été octroyé dans le pays étranger est sans incidence.

Les contribuables qui se trouvent dans ces conditions, disposent, au stade administratif, du délai ordinaire de réclamation visé à l’art. 371, CIR 92 (6 mois) et du délai de cinq ans visé à l’art. 376, § 1er, CIR 92. L’application de l’art. 376, § 1er, CIR 92 est cependant soumise à la condition que « la taxation n’ait pas déjà fait l’objet d’une réclamation ayant donné lieu à une décision définitive sur le fond ». Les décisions de rejet sur des réclamations ou des demandes de dégrèvement d’office qui auraient été introduites antérieurement et qui soulevaient le même grief, sont cependant irrévocables, à défaut d’intentement d’une action auprès du tribunal de première instance, dans le délai fixé par l’art. 1385undecies, Code judiciaire (art. 375, § 1er, al. 2 et 376ter, al. 3, CIR 92).

Il est judicieux de vérifier vos impositions des années antérieures car vous pouvez introduire une réclamation pourà partir de l'année de revenus 2013. Il se peut que le fisc belge vous doive pas mal d'argent.  

 

Lettre type

 

Monsieur le Directeur des Contributions

​​Service de taxation ……………

…………………..

​​​

​​B – ……………..

 

 

RECOMMANDE

 

 

 

Concerne : ​Impôt des personnes physiques, article de rôle : _______________

​Commune de XXXXXX, exercice d’imposition : ____

​Recette des contributions : XXXXXXX

​Service de taxation : XXXXXXXXX

​       

 

Monsieur le Directeur des Contributions,

 

Nous nous permettons d’introduire une réclamation contre le calcul d’impôt, en rubrique.

 

En effet dans ce calcul vous imputez la quotité de revenu exonéré pour enfants à charge, sur le revenu le plus élevé. Or celui-ci provient du Luxembourg et est de ce fait est déjà exonéré.

 

Conformément à la circulaire 2017/C/31 concernant l’imputation des suppléments de quotité exemptée pour charge de famille du 18.05.2017, nous vous prions de bien vouloir revoir votre calcul d’impôt et de bien vouloir corriger notre décompte d’impôt en affectant cette quotité de revenus exonérés, sur le revenu imposable Belge.

 

A toutes fins utiles, nous joignons, en annexe, copie de l’avertissement extrait de rôle des revenus de ____ année d’imposition ____.

 

Dans l’attente de recevoir de vos nouvelles, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur des Contributions, nos salutations distinguées.

 

Un grand merci pour cette réponse claire et complète !

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