Cas pratique de prestation extracommunautaire - Facturation & Traitement comptable-tva

Portrait de Christophe Caldin
jeu, 12/04/2018 - 01:29

Bonjour,

Voici ci-dessous un "cas d'école" que nous, Belges, sommes en mesure de rencontrer dans le cas de traitement de comptabilité luxembourgeoise étant donné la forte proximité entre nos deux pays. 
Pourriez-vous, malgré ce cas plus luxembourgeois que belge, vérifier si mon raisonnement est correct/suffisamment détaillé ?

Un assujetti indépendant suisse, consultant IT, participe régulièrement en temps que sous-traitant à une société assujettie luxembourgeoise (activités également axées IT) au développement de logiciels propres à une société belge. 

Les factures (assujetti suisse -> assujetti luxembourgeois) se présentent ainsi : Pas de TVA apparente, mention "TVA : autoliquidation" sur la facture.

1) La facture est-elle bien correcte ?
-> Il s'agit bien d'un prestation de service extracommunautaire B2B, ayant pour prestataire l'assujetti suisse (Hors CEE) et pour preneur l'assujetti luxembourgeois (Intra CEE). 
En Suisse, le lieu d’imposition des prestations de services transfrontières B2B est le lieu d’établissement du preneur (donneur d’ordre), donc dans le cas ci-présent pour cette prestation de services immatérielle, la prestation est imposable au Luxembourg. A moins que l'assujetti suisse ait un n° de TVA luxembourgeois (ce qui casserait l'exercice puisque réduit à une opération intérieure), la société cliente luxembourgeoise est redevable de la TVA.
La mention "Autoliquidation" (principe reverse charge) est bien correcte et obligatoire puisque le prestataire (suisse) n'est pas établi dans le même état-membre (lux). Nous ne sommes bien évidemment pas dans le cas immobilier à la belge "autoliquidation", "tva due par le cocontractant".
La facture est donc bien établie HTVA avec mention "autoliquidation".

2) Traitement comptable & Code TVA de la facture (comptabilité luxembourgeoise)
 

Comptablement à 17% TVA Luxembourgeoise
61x xxx Sous-traitance IT / Consultance IT      1000
411 xxx TVA déductible                                      170
           à 451 xxx TVA due                                           170
             44x xxx Fournisseur                                     1000

Code TVA

C'est ici que l'exercice me semble bizarre. Est-on obligé d'utiliser un code TVA prestation de service intracommunautaire du type (exemples) :
- "FPCE17" (Code TVA qu'on retrouve généralement dans les logiciels ERP)
- "EB17" (Code TVA propre à Winbooks pour l'acquisition Intracommunautaire de biens et opérations assimilés)
- "EBD17" (Code TVA propre à Bob 50 pour l'acquisition Intracommunautaire de biens et opérations assimilés)

Ce sont les seuls codes TVA existants qui permettent, à mon sens, de pratiquer le principe de "reverse charge" mais leur utilisation est paradoxale puisque : 
1) propres à l'intracom, or dans le cas présent, cela relève plus de l'extracom.
(Même si cela ferait sens à -> "Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'Union européenne, elle est membre de l'Association économique de libre-échange (AELE) et a signé un Accord de libre-échange en 1972, constituant la base des relations économiques entre la Suisse et les pays de l'Union européenne. La Suisse est donc en grande partie conforme à la législation de la TVA européenne, tel que le défini la sixième directive sur la TVA (2006/112/CE)" ) Source : https://www.justlanded.be/francais/Suisse/Guide-Suisse/Affaires/La-fisca...)

2) l'utilisation de ces codes TVA engendre des mouvements dans la case TVA "Acquisition intracom" n°459 de la déclaration TVA luxembourgeoise, avec des implications sur la déclaration intrastat.

Je n'ai malheureusement pas trouvé de code TVA "extracommunautaire" et suis quelque peu novice en matière de déclaration TVA luxembourgeoise.

Quelqu'un peut-il vérifier mon raisonnement et m'éclairer sur mon/mes interrogation(s) ?

Un tout grand merci d'avance !

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Il suffit de créer le code "tva due à l'importation' puisque vous ne pouvez pas utiliser les codes de l'intracom avec la prestation suisse.

Si notre ami, M. Frédéric BONFOND passe par ici, il pourra être bien plus précis.

Entretemps, quel est votre intérêt de connaître cela ?

Le cas me semble intéressant pour les fiduciaires belges & professionnels comptables belges amenés à traiter la comptabilité de sociétés luxembourgeoises.
-> Avec les tâches habituelles du comptable  : vérification de la validité TVA de la pièce comptable & encodage de celle-ci.

A titre personnel, j'ai constaté dans une comptabilité datant de 2015, 2016 et 2017 l'utilisation de code TVA intracom pour ces prestations extracommunautaires. Cette utilisation me semble erronée mais je ne parviens pas à trouver d'autres codes TVA propres à cette opération. Etant plutôt novice sur le sujet, je souhaitais tout de même revérifier si mon intuition était bonne.

Vous suggérez qu'une création d'un nouveau code TVA est nécessaire. Suivant les cases TVA de la déclaration luxembourgeoise ( http://www.aed.public.lu/formulaires/FormulairesFR/DeclTVA/TVA_DECM_FORM... ), ce nouveau code TVA devrait donc modifier les cases TVA  n°721, 722 et 460. Suis-je sur la bonne route ?

Une correction en 2018 pour les écritures passées en 2015, 2016 et 2017 vous semble-t-elle nécessaire ? Y a-t-il de réels risques lors d'un éventuel contrôle TVA ?

Question 1 : oui

Question 2 : non mais bien listter les points à la limite

Merci pour vos réponses et votre temps ! 

Je me permets de résumer pour être bien sûr :
1) Nécessité de créer un code TVA distinct "Prestations extracommunautaires", mouvementant les cases TVA n°721, 722 et 460 (déclaration TVA luxembourgeoise)
2) A votre sens, pas de nécessité de corriger les écritures antérieures.
Sans doute car dans un cas comme dans l'autre, la TVA reste autoliquidée par le client luxembourgeois, donc l'opération reste blanche quoi qu'il arrive. Seule la qualification erronée "intracommunautaire" changerait en "extracommunautaire" à travers les bases TVA. Egalement, je suppose qu'une correction totale des années antérieures sur l'exercice en cous pourrait alerter "inutilement" l'administration TVA.

Sauf erreur de ma part, je pense être désormais fixé ! 
 

Ne s'agit-il pas plutôt des cases 751 et 752 ?

Effectivement, vous avez tout à fait raison ! Mea culpa

Cases n°751 et 752 pour la TVA due
Case n°460 pour la TVA déductible

 

Il est évident que les paramètres dans votre logiciel sont incorrects, vous devez avoir des codes TVA qui vous permettent de générez l’ecriture TVA due et TVA déductible sur achats hors UE. C’est le code 461 et non 460 pour la TVA déductible vu qu’il s’agit de services.

je conseille vivement de déposer des déclarations rectificatives ET  de prendre contact avec le contrôle TVA par téléphone avant de les déposer en expliquant votre erreur car l’AED ne revoit que très tardivement les déclarations et il est évident qu’une différence significative entre vos déclarations et les listings des services intra communautaires va apparaître ce qui va éveiller l’attention de l’AED

Pour compléter je vous conseille très fortement de faire modifier votre logiciel et corriger les encodages car si l’AED vous demande de lui fournir le FAIA (Fichier Audit Informatisé de l’Administration), celui-ci sera incorrect ce qui implique amende et contrôle approfondi. Même si vous n’avez pas fraudé, un tel contrôle implique un important investissement en temps.

C’est en effet une obligation légale que d’etre capable de fournir un tel fichier depuis le logiciel comptable.

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