Erreur de taux de TVA

Portrait de Krick Claude
Posté par Krick Claude
lun, 20/01/2020 - 15:15

Bonjour,

Depuis 10 ans la société qui entretien le système d’alarme de mon habitation me facture annuellement un taux de TVA à 21% au lieu de 6% sur ses factures d’entretien alors que mon immeuble avait 10 ans d’âge en 2010. Lors de ma récente réclamation demandant le remboursement du trop perçu, la comptabilité de cette société m’a répondu que c’ était à moi de signaler que mon immeuble avait 10 ans d’àge et que la société  ne pouvait rien et n’était pas responsable. Leur affirmation est-elle exact ? Ai-je un recours possible ? Me doivent ils un remboursement ?.

merci pour votre réponse rapide.

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Ils ont raison !

De plus, vous devez leur fournir un document attestant ce fait !

Habituellement, la firme vous fournit l'exemplaire !

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