Quel est la TVA applicable a la location de box pour chevaux en belgique ?

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Posté par keanugilson
dim, 24/07/2022 - 10:32

Bonjour,

J'ai dans le projet d'ouvrir une écurie et je me demandais quel était le taux de TVA a appliqué sur les locations des boxes.

J'entend plusieur qui me disent 6% et d'autres 21%.

Quel est le bon pourcentage ?

Merci d'avance.

 

Meilleure réponse

L'ensemble de la position de l'administration est expliqué dans la décision n° E.T. 100.722 du 22.10.2001.

 

En voici un extrait :

"La personne qui, moyennant rémunération, héberge des chevaux appartenant à des tiers dans des boxes qu'elle met à disposition à cet effet, s'engage aussi, généralement, à soigner ces chevaux. Une telle opération s'analyse pour le tout en une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, alinéa 1er - et alinéa 2, 1° (en l'occurrence, travail matériel) - du Code de la TVA. Il en reste ainsi encore que l'exploitant des boxes conclue, soit par écrit, soit verbalement, deux conventions ayant pour objet, l'une, la mise à disposition de boxes et l'autre, la fourniture de soins aux chevaux, car, en raison de leur connexité, ces deux conventions forment un tout dont découle une prestation de services globale visée par la disposition précitée et qui, compte tenu précisément que ses éléments constitutifs sont indissociables, ne se prête pas à l'application totale ou partielle de l'exemption de l'article 44, § 3, 2° du Code précité."

Conclusion : l'administration n'accepte plus depuis 2001 l'exonération pour cause de location immobilière, même s'il n'y a pas de service explicitement prévu. Le taux est le taux NORMAL de 21 %

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L'ensemble de la position de l'administration est expliqué dans la décision n° E.T. 100.722 du 22.10.2001.

 

En voici un extrait :

"La personne qui, moyennant rémunération, héberge des chevaux appartenant à des tiers dans des boxes qu'elle met à disposition à cet effet, s'engage aussi, généralement, à soigner ces chevaux. Une telle opération s'analyse pour le tout en une prestation de services visée à l'article 18, § 1er, alinéa 1er - et alinéa 2, 1° (en l'occurrence, travail matériel) - du Code de la TVA. Il en reste ainsi encore que l'exploitant des boxes conclue, soit par écrit, soit verbalement, deux conventions ayant pour objet, l'une, la mise à disposition de boxes et l'autre, la fourniture de soins aux chevaux, car, en raison de leur connexité, ces deux conventions forment un tout dont découle une prestation de services globale visée par la disposition précitée et qui, compte tenu précisément que ses éléments constitutifs sont indissociables, ne se prête pas à l'application totale ou partielle de l'exemption de l'article 44, § 3, 2° du Code précité."

Conclusion : l'administration n'accepte plus depuis 2001 l'exonération pour cause de location immobilière, même s'il n'y a pas de service explicitement prévu. Le taux est le taux NORMAL de 21 %

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