Restitution TVA en cas de perte de créance

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Posté par Nafa
sam, 03/11/2018 - 08:54

Bonjour,

Nous avons fait appel à une société de recouvrement pour nos créances impayées et après rappel, sms, mise en demeure, recherche au registre national, etc., cette société clôture certaines créances aux motifs suivants : débiteur décédé sans actif successoral, débiteur radié d’office, débiteur parti sans laisser d’adresse ou débiteur parti à l’étranger, débiteur en prison, débiteur non repris au registre de la population, débiteur insolvable, débiteur conteste la dette, débiteur mineur.

Nous sommes dans les délais de l'article 82bis du Code TVA. Ma question est la suivante : pouvons-nous demander la restitution de la TVA sur ces créances qui seront passées en irrécouvrables, sur base des motifs évoqués ci-dessus par la société de recouvrement ?

Merci beaucoup pour votre avis.   

Toutes les réponses

Vos débiteurs sont-il des sociétés ou des particuliers ?

Voyez le Manuel TVA N° 530.

Bonsoir,

Les clients cités ci-dessus sont des particuliers. Merci, je viens de lire le n° 530 du Manuel TVA et il mentionne notamment que : 

"La restitution est prévue non seulement lorsque la créance du prix est perdue par suite de faillite ou de réorganisation judiciaire, mais encore dans tous les cas où le fournisseur établit que la facture est restée impayée en tout ou en partie. La question de savoir à quel moment la perte peut être considérée comme certaine dépend des circonstances de fait propres à chaque cas".

Est-ce que cela signifie qu'en cas de contrôle, le contrôleur estimera si on a bien mis tout en oeuvre pour récupérer nos créances ???

Merci.

Oui

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